Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 41
Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations.
N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 l'étranger involontairement privé d'emploi au sens de ces mêmes articles.
A l'exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé si l'étranger ne peut prouver qu'il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1.
Cela a pour conséquence, l'inapplicabilité aux ressortissants algériens des articles L. 432-2 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs au renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle. […] Les dispositions de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lesquelles « Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, […] dont la situation est sur ce point entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien. 335-01-01-02, Étrangers, Séjour des étrangers, Textes applicables, […]
Lire la suite…[…] faveur de la victime directe - cas où ... […] Procédure de modification d'un plan local d'urbanisme - Information des personnes publiques associées mentionnées aux articles L . 132-7 et L . 132-9 du code de l'urbanisme ( article L . 153-40 du code de l'urbanisme) - Absence de notification du projet de modification – Absence d'irrégularité – Privation d'une garantie au sens de la jurisprudence « Danthony » - En l'espèce, […] l'inapplicabilité aux ressortissants algériens des articles L. 432 -2 et L . 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Lire la suite…[…] - l'arrêté méconnait l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 2. Aux termes de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, […] En effet, celle-ci mentionne comme adresse du requérant « Résidence square du midi Bât C Apt 132 » alors que l'adresse déclarée par le requérant est « Résidence square du midi Bât C appartement 432 ». […]
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles […] il résulte de ce qui a été dit précédemment que les requérants ne justifient pas satisfaire aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement, auxquelles renvoie l'article L. 432-2 du même code. […] le 2 juillet 2024
[…] aux termes d'une part de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, […] aux termes de l'article L. 432-2 du même code : « Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, […] aux termes de ceux de l'article L. 432-4 du même code : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, […] La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. (…) ».
Il résulte des articles L. 421-6, D. 421-11 et D. 421-15 du code de l'action sociale et des familles (CASF), que le président du conseil départemental délivre sans délai une attestation d'agrément d'assistant maternel au demandeur auquel il n'a pas notifié de décision dans les trois mois suivant le dépôt d'un dossier complet. […] pris en application de l'article L. 421-3 de ce code, qu'un justificatif de l... […] Cela a pour conséquence, l'inapplicabilité aux ressortissants algériens des articles L. 432-2 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs au renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle. […]
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