Article L420-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L414-15Article L421-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions • 7

1. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 30 mai 2023, 23BX00140, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1. […] M. B… a ensuite bénéficié d'un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire », sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 6 juillet 2020 au 5 juillet 2021, dont il a sollicité le renouvellement le 17 mai 2021. […] Or cet article figure au titre III du livre IV, et non au titre II de ce même livre, titre qui regroupe les articles L. 420-1 à L. 426-23. […]

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[…] - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 420-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 7 mars 2023, 22BX02687, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1. […] Il a ensuite bénéficié d'un titre de séjour « travailleur temporaire » sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 17 décembre 2020 au 16 décembre 2021, dont il a sollicité le renouvellement le 29 novembre 2021. […] Or cet article figure au titre III du livre IV, et non au titre II de ce même livre, titre qui regroupe les articles L. 420-1 à L. 426-23. […]

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Document parlementaire • 0

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