Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
[…] 1. […] M. B… a ensuite bénéficié d'un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire », sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 6 juillet 2020 au 5 juillet 2021, dont il a sollicité le renouvellement le 17 mai 2021. […] Or cet article figure au titre III du livre IV, et non au titre II de ce même livre, titre qui regroupe les articles L. 420-1 à L. 426-23. […]
[…] - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 420-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 1. […] Il a ensuite bénéficié d'un titre de séjour « travailleur temporaire » sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 17 décembre 2020 au 16 décembre 2021, dont il a sollicité le renouvellement le 29 novembre 2021. […] Or cet article figure au titre III du livre IV, et non au titre II de ce même livre, titre qui regroupe les articles L. 420-1 à L. 426-23. […]