Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 10
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 195, L. 196, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223. Lorsqu'un conseiller départemental est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif.
Le premier alinéa est applicable au cas où l'inéligibilité est antérieure à l'élection mais portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département postérieurement à l'enregistrement de la candidature.
Par un jugement du 31 mars 2025, dans l'affaire dite des assistants parlementaires européens, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Mme L... notamment à la privation de son droit d'éligibilité pendant cinq ans, en assortissant cette peine de l'exécution provisoire en application de l'article 471 du code de procédure pénale. Le préfet du Pas-de-Calais en a tiré les conséquences par un arrêté du 10 avril qui, en application des articles L. 199 et L. 205 du code électoral, la démet d'office de son mandat de conseillère départementale. […] Ainsi, l'article 471 CPP n'est pas applicable au litige, comme le jugeait la décision S... 1 . […]
Lire la suite…[…] et, partant, de faire obstacle à son élection à un mandat public, en application de l'article L. 44 du code électoral. Mais l'inéligibilité, par ailleurs, a normalement aussi une incidence sur les mandats que l'intéressé détient déjà. […] Signalons également que les parties peuvent saisir en référé le premier président de la cour d'appel en arrêt de l'exécution provisoire de la décision de première instance (article 514-3 du code de procédure civile) 15 Article 708 du code de procédure pénale 16 Article 471 du même code. 17 Article 506 du même code 18 Articles 512 et 569 du même code 19 Article 131-26 du code pénal 20 Articles L. 205, […]
Lire la suite…[…] - renvoyer l'article L. 205 du code électoral au Conseil d'Etat, afin que, après renvoi au Conseil constitutionnel, ce dernier le déclare inconstitutionnel et l'abroge ; - condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La perte de la qualité d'électeur prévue à l'article L. 7 du code électoral ainsi que l'inéligibilité qui en résulte en vertu de l'article L. 199 pour les conseillers généraux, entraînant leur démission d'office en application de l'article L. 205 du même code, constituent une sanction prononcée à l'issue d'une procédure ayant le caractère d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
[…] — le recours est irrecevable ; le préfet de la Marne devait le déclarer ainsi que M me A, démissionnaires sur le fondement de l'article L. 205 du code électoral ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Marne, à M. K L, à M me G H, à M. O-P B, à M me Y A, à M. C Z et au ministre de l'intérieur.
Dans une décision du 20 juin 2012, il a jugé qu'il résulte des articles L. 230 et L. 236 du code électoral que, « dès lors qu'un conseiller municipal ou un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale se trouve, […] et respectivement aux articles L.O. 127 et L.O. 296 du même code, pour les députés et sénateurs. 21 Article L. 236 du code électoral. 22 C'est-à-dire les membres des organes délibérants des intercommunalités (article 273-4 du code électoral, par renvoi aux dispositions applicables aux conseillers municipaux). 23 Article L. 205 du code électoral. 24 Article L. 341 du code électoral. 5 dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire, […]
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