Article L1791-2 du Code général des collectivités territoriales

Article L1791-1

Article L1791-3

Entrée en vigueur le 30 juillet 2004

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2004-758 du 29 juillet 2004 - art. 1 () JORF 30 juillet 2004

Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 :
1° L'article L. 1711-2 ;
2° L'article L. 1721-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1111-7 ;
3° L'article L. 1722-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1115-1 ;
4° L'article L. 1751-1 en tant qu'il rend applicables à Mayotte les articles L. 1411-9 et L. 1411-18 ;
5° L'article L. 1762-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1524-2 ;
6° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-6, L. 1612-8, L. 1612-9, L. 1612-10, L. 1612-12, L. 1612-13 à L. 1612-15, L. 1612-18 et L. 1612-19.

Entrée en vigueur le 30 juillet 2004
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Loi n°2004-758 du 29 juillet 2004 - art. 1 () JORF 30 juillet 2004

Sortie de vigueur le 16 mai 2009
Abrogé par :	Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 28

4 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 77 II 4° : Les dispositions de cet article sont abrogées à compter de la date mentionnée au II de l'article 2 de la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 (date du renouvellement du conseil général en 2007). Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-549 QPC du 1er juillet 2016, Collectivité de Saint-Martin [Dotation globale de compensation]

Conseil Constitutionnel · 30 juin 2016

L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales ; - et du montant correspondant à la moyenne annuelle des crédits de paiement de la dotation globale d'équipement des communes versés à la commune de Saint-Martin au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, en application des articles L. 2334-32 à L. 2334-34 du même code ; 5 2. […] Les articles L. 1114-1 à L. 1114-7 deviennent respectivement les articles L. 1115-1 à L. 1115-7 ; 2° Il est rétabli un chapitre IV intitulé « Autonomie financière », […] III. - Au 3° de l'article L. 1791-2 du même code, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 octobre 2008, 300034Annulation

[…] Considérant qu'aux termes l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, […] selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. / Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative ; que l'article L. 1751-1 du même code est ainsi rédigé : Les articles L. 1411-1 à L. 1411-15 (…) sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 1791-2 ; que si l'article L. 1711-2 du même code dispose que les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).