Entrée en vigueur le 23 février 2014
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 11
Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier.
Pour compléter les aides visées à l'alinéa précédent, la commune peut passer des conventions avec d'autres collectivités territoriales concernées et disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions, notamment au plan financier.
L. 2251-3 du CGCT ; CE, sect., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers ; CE, 17 avril 1964, Commune de Merville Franceville ; CE, 20 novembre 1964, Ville de Nanterre ; CE, 23 décembre 1970, Préfet du Val-d'Oise contre commune de Montmagny ; CE, 23 juin 1972, Société la plage de la forêt. […] SOIT qu'il s'agit de maintenir les « services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural » (ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)… mais ce régime, prévu par l'article L. 2251-3 du CGCT, est un peu une variante légèrement étendue du régime précédent. Quelques autres régimes correspondants existent aussi, en matière de santé par exemple. […] J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Bédarrides le versement de la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la commune a méconnu les dispositions de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales ;
[…] — le comportement de la commune a méconnu les principes de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce de l'industrie, les dispositions des articles L.2251-1 et L.2251-3 du code général des collectivités territoriales et la législation en matière d'aides d'Etat ; que ce comportement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, […] dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est pas même soutenu que la commune aurait consenti à l'exploitant du « bistrot de pays » un rabais sur le prix de location du bâtiment en application de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales.
L. 2251-3 du CGCT ; CE, sect., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers ; CE, 17 avril 1964, Commune de Merville Franceville ; CE, 20 novembre 1964, Ville de Nanterre ; CE, 23 décembre 1970, Préfet du Val-d'Oise contre commune de Montmagny ; CE, 23 juin 1972, Société la plage de la forêt. […] SOIT qu'il s'agit de maintenir les « services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural » (ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)… mais ce régime, prévu par l'article L. 2251-3 du CGCT, est un peu une variante légèrement étendue du régime précédent. Quelques autres régimes correspondants existent aussi, en matière de santé par exemple. […] J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…