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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 21, 18 janv. 2017, n° 2016R00365 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2016R00365 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
_2016R00365
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE 18 Janvier 2017
N° de RG : 2016R00365 N° MINUTE : 2017R00023
Chambre des Référés
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SARL ATELIERS DE L’ETOILE S […] Représentant légal : Mme CARINE VINCHENARD ,Gérante,
Représenté par Laurent FILLUZEAU 251 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS Non comparant
DEFENDEUR(S) :
SA X Y Z FRANCE SDB FRANCE […]
Représentant légal : M. G A ,Président du conseil d’administration, […]
Représenté par Me ANNE ROMERO 8 RUE LA BOËTIE […]
Non comparant
FORMATION
Président : M. A BAYON
assisté de M. Fabrice GARCIA, commis assermenté DEBATS
Audience publique du 18 Janvier 2017
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée publiquement par :
Président : M. A B C
assisté de M. Fabrice GARCIA, commis assermenté
VU LA NON COMPARUTION DE LA SARL ATELIERS DE L’ETOILE, NOUS ORDONNONS LA RADIATION DE LA CAUSE POUR DEFAUT DE DILIGENCES ET LAISSONS LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 38,96 EUROS TTC (DONT 6,49 Euros de TVA)
[…]
2016R00365
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