Entrée en vigueur le 5 juin 2026
Modifié par : Ordonnance n°2026-438 du 3 juin 2026 - art. 5
I. - Les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VII.
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Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 2113-1 |
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 |
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L. 2113-2 |
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
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L. 2113-3 à L. 2113-5 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 2113-6 et L. 2113-7 |
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 |
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L. 2113-8 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 2113-9 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 2113-10 et L. 2113-11 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 2113-12 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 2113-13 à L. 2113-17 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 2113-18 et L. 2113-19 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 2113-21 et L. 2113-22 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 2113-23 à L. 2113-25 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 2113-26 (second alinéa) |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
II. - Pour l'application de l'article L. 2113-3, après les mots : " est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département " sont insérés les mots : ", après avis de l'assemblée et du conseil des ministres de la Polynésie française, conformément aux articles 97 et 134 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ".
III. - Pour l'application de l'article L. 2113-12, les mots : " le premier alinéa de l'article L. 2113-19, " sont supprimés.
IV. - Pour l'application de l'article L. 2113-13 :
1° Le 3° est abrogé ;
2° A la fin du 2°, le point-virgule est remplacé par un point ;
3° Après le 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Les mariages peuvent être célébrés dans l'une des annexes de la mairie, dans les limites territoriales de la commune.
V. - Pour l'application de l'article L. 2113-16, après le mot : " peut " sont insérés les mots : ", après consultation du conseil des ministres de la Polynésie française, conformément à l'article 97 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ou le ministre chargé de l'outre-mer, après avis de l'assemblée de la Polynésie française, conformément à l'article 134 de la même loi organique, en cas de désaccord entre le conseil municipal et le conseil des ministres, ".
VI. - Pour l'application de l'article L. 2113-22, le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
" Après ce renouvellement ou en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège de maire délégué, le maire délégué est désigné par le conseil municipal parmi les conseillers élus sur la liste ayant recueilli le plus de suffrages dans la section correspondante ou, à défaut de candidature d'un des conseillers municipaux élus sur la liste arrivée en tête dans la section, parmi les conseillers élus sur les autres listes de la section correspondante, ou, à défaut, parmi les autres membres du conseil.
" Le maire délégué est élu par le conseil municipal parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. "
VII. - Pour l'application de l'article L. 2113-26, le mot : “Il” est remplacé par les mots : “Le conseil municipal”.
L 2573-3 cgct en ce qu'il impose « au conseil municipal de désigner les maires délégués des communes associées parmi les candidats à cette fonction issus de la liste qui a recueilli le plus de suffrages dans la section électorale que constitue la commune associée, laquelle n'appartient pas nécessairement à la majorité municipale ». (…) CE, 17 février 2021, Commune de Taiarapu-Est & alii (446767) Election contestée du maire délégué de la commune tahitienne associée Cet autre contentieux revient également sur l'hypothèse de communes associées mais cette fois au regard d'un autre angle contentieux […] L. 52-1 du Code électoral, aurait pu paraître prohibée, ne pouvait à elle seule, […]
Lire la suite…Elles sont en revanche restées applicables en Polynésie française, moyennant les adaptations prévues à l'article L. 2573-3 du CGCT. 2 S'agissant des communes associées métropolitaines, le sectionnement électoral est de droit, sauf si le conseil municipal l'a écarté (art. L. 2113-21 CGCT). 3 Art. […] L. 2113-15 du CGCT, applicable en Polynésie française dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2010 en vertu de l'article L. 2573-3 du CGCT. 1 n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 4 : d'une part, […] d'autre part – et c'est ce qui nous intéresse surtout […] ici, il résulte de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant, […]
Lire la suite…[…] 3. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016, applicable en l'espèce, l'article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales précise que, sous réserve d'adaptations qu'il énonce, les articles L. 2113-1 à L. 2113-19, les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 et le second alinéa de l'article L. 2113-26, […] sont applicables aux communes de la Polynésie française. Dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2008 applicable en l'espèce, l'article L. 2573-6 du même code prévoit que les articles L. 2122-1 à L. 2122-4, les deux premiers alinéas de l'article L. 2122-5, les articles L. 2122-5-2 à L. 2122-22, à l'exception de ses 13°, […]
[…] Il résulte Z l'instruction que M me L. a proposé le 5 juillet 2020 au nouveau conseil municipal Z la commune Z AB-Est sa candidature aux fonctions Z maire délégué Z […], en application Z l'article L. 2573-3 du coZ général Zs collectivités territoriales. […] 3. […] ceux-ci sont transformés en sections Z communes ». L'article 17 Z cette même loi précise que : « les communes associées instituées aux articles L.[…].153-8 du (coZ Zs communes) se substituent aux sections Z communes créées par la loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 ». Aux termes Z l'article L 2573-3 du coZ général Zs collectivités territoriales : « I.- Les articles L. […]. 2113-19, […]
[…] le tribunal administratif de la Polynésie française a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par la commune de Taha'a en défense, portant sur l'article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016, annulé l'élection de M mes A… Y… B… et L…, ainsi que de MM. W… et G… en qualité de maires délégués respectivement de Tapuamu, Ruutia, […] Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées des articles L. 2113-22, L. 2122-13, L. 2573-3 et L. 2573-6 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable en l'espèce, […]
En tant qu'il est formé par la commune précitée, l'appel comme au reste l'action introduite en première instance, est irrecevable car il résulte, d'une part des dispositions des articles L. 2113-22, L. 2122-13, L. 2573-3 et L. 2573-6 du code général des collectivités territoriales, et d'autre part de celles des articles L. 248 et L. 250 du code électoral, que les protestations dirigées contre les opérations électorales par lesquelles un conseil municipal désigne, en Polynésie française, […]
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