Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 25
La commission départementale de la coopération intercommunale établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale. A cette fin elle entend, à leur demande, des représentants des collectivités territoriales concernées. Le représentant de l'Etat dans le département la consulte sur tout projet de création d'un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions fixées à l'article L. 5211-5, et sur tout projet de création d'un syndicat mixte. Elle est saisie par le représentant de l'Etat dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres. Elle est également consultée sur tout projet de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale ou de fusion de tels établissements qui diffère des propositions du schéma départemental de la coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1. Tout projet d'association de communes en vue de l'élaboration d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement lui est communiqué. Ses propositions et observations sont rendues publiques.
La commission départementale de la coopération intercommunale, consultée par le représentant de l'Etat dans le département sur toute demande de retrait d'un syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30, d'une communauté de communes en application de l'article L. 5214-26, ou d'une communauté d'agglomération en application de l'article L. 5216-11 est composée de la moitié des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L. 5211-43, dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants, du quart des membres élus par le collège visé au 2° du même article L. 5211-43, et de la moitié du collège visé au 3° dudit article L. 5211-43.
Il convient en effet de bien distinguer entre les deux alinéas composant l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, […] parmi lesquelles « toute demande de retrait d'un syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, […] est composé de la moitié des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L […] . 5211-43, […] du quart des membres élus par le collège visé au 2° du même article L. 5211-43, […] conformément au second alinéa de l'article L. 5511-45 du code […] Ce dont on peut alors déduire que l'application du premier aliéna de l'article L. 5211-45 du CGCT plutôt que du second prévoyant la consultation de la formation restreinte du CDCI, […]
Lire la suite…L. 5211-41-1 du CGCT). Cette procédure est puissante. […] Il faut, pour qu'un tel partage puisse être opéré, avoir : • la majorité qualifiée des conseils municipaux (celle prévue àl'article L. 5211-5 du CGCT) au sein de chaque fragment de l'actuelle communauté, composant le territoire de chaque future communauté) • un avis simple de l'actuel conseil de communauté • un avis simple du ou des comité(s) technique(s) (comitésociaux territoriaux à l'avenir) • une consultation pour avis simple de la CDCI plénière (non prévue par le nouveau texte stricto sensu mais à prévoir en vertu des dispositions des articles L. 5211-5 et L. 5211-45 du CGCT) IV. […] Ces modalités sont, là encore, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation à l'article L.5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L.5211-45, […] qu'aux termes de l'article R.5211-36 du CGCT : « Le préfet convoque la commission départementale de la coopération intercommunale. […]
[…] Aux termes de l'article L. 5212-29 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45 à se retirer du syndicat si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet () ». […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales : « () La commission départementale de la coopération intercommunale est » consultée par le représentant de l'Etat dans le département sur toute demande de retrait en application () de l'article L. 5214-26 () « . Aux termes de l'article R. 5211-35 du même code : » Les dispositions des articles R. 5211-36 à R. 5211-40 s'appliquent à la formation plénière et à la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale « . […] précisant qu'il s'opérerait dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. […]