Entrée en vigueur le 13 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 1 () JORF 13 septembre 2007
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les prescriptions techniques minimales qui permettent de garantir sans coût excessif l'efficacité de la collecte et du transport des eaux usées ainsi que celle des mesures prises pour limiter les pointes de pollution, notamment celles dues aux fortes pluies.
Cela résulte des articles L. 2224-10, R. 2224-6 à R. 2224-10 et R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Mais dans cette même décision de 2014, ledit Conseil d'Etat précisait qu'en revanche : « il résulte de l'article R. 2224-10 du CGCT que lorsque tout ou partie du territoire d'une commune est compris dans une agglomération d'assainissement, au sens de l'article R. 2224-6 du même code, dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour, […]
Lire la suite…Nouvelle diffusion Le Conseil d'Etat a jugé qu'il est légalement possible de trouver des situations où un AC ne se justifie pas au sens de l'article R. 2224-7 du CGCT même quand est dépassé le seuil de 120 Kg/jour de l'article R. 2224-10 de ce même code. […] dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour, la commune est tenue d'équiper cette partie du territoire d'un système de collecte des eaux usées.») […] Cela résulte des articles L. 2224-10, R. 2224-6 à R. 2224-10 et R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Mais dans cette même décision de 2014, […]
Lire la suite…[…] 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224 -8 ; 10 ° Gestion des eaux pluviales urbaines, […] Aux termes de l'article R .2226-1 de ce code : » La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, […] aux termes des dispositions de l'article R.2224 -7 du même code, qui permettent de déroger à l'obligation d'équipement prévue par celles de l'article R.2224-10 […]
[…] aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, […] Aux termes de l'article R. 2224-7 de ce code : » Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, […] Aux termes de l'article R. 2224-10 du même code : » Les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour doivent être équipées, […] 10. […]
[…] aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, […] Aux termes de l'article R. 2224-7 de ce code : » Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, […] Aux termes de l'article R. 2224-10 du même code : » Les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour doivent être équipées, […] 10. […]
Le Conseil d'Etat a jugé qu'il est légalement possible de trouver des situations où un AC ne se justifie pas au sens de l'article R. 2224-7 du CGCT même quand est dépassé le seuil de 120 Kg/jour de l'article R. 2224-10 de ce même code. […] dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour, la commune est tenue d'équiper cette partie du territoire d'un système de collecte des eaux usées.») […] Cela résulte des articles L. 2224-10, R. 2224-6 à R. 2224-10 et R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Mais dans cette même décision de 2014, […]
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