Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Sur le moyen unique : Les requérants reprochent à l'arrêt la violation de la loi, article 63 du code de procédure civile, et le motif erroné équivalant à son absence et l'absence de réponse aux moyens de défense et l'absence d'instruction de la demande conformément à l'article 334. […] De la procédure civile, […] en harmonie avec l'article 334 de la procédure civile. […] Pour les procédures de ce type d'instructions, il faut se référer à ce qu'exige le code de procédure civile à travers l'article 67 et ceux qui le suivent. L'article 67 susmentionné ne contient pas l'obligation de convoquer les parties, contrairement à l'article 63 du même code, tel que modifié par la loi numéro 00.85, […]
Lire la suite…N° 501257 – Sté Vivendi 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 5 novembre 2025 Lecture du 21 novembre 2025 Rapp. : V. Mahé CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public I- Cette affaire, qui concerne un élément périphérique du redressement ayant donné lieu à votre décision remarquée du 12 mars dernier (CE, 12 mars 2025, n°491714, Sté Vivendi, à mentionner aux Tables, [RJF 6/2025, n° 421 avec les conclusions de R. Victor et notre chronique à la RJF 5/2025, p. 6]), vous conduira à trancher la question inédite de la transposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des …
Lire la suite…[…] 35. En vertu de l'article 67 du code de procédure civile (CPC), les parties à une procédure de nature civile peuvent exercer leurs droits en personne ou par l'intermédiaire d'un mandataire. D'après les articles 74 et 75 du CPC, celui qui ne peut pas faire face aux dépenses judiciaires sans compromettre sa subsistance ou celle de sa famille peut demander l'assistance gratuite d'un avocat qui sera désigné par l'ordre des avocats. L'article 104 du CPC prévoit que les actes procéduraux envoyés par la poste aux juridictions nationales seront considérés comme ayant été envoyés dans le délai imparti par la loi s'ils ont été remis aux bureaux de poste avant que ce délai n'arrive à échéance.
[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 1417,63,65 et 67 du code de procédure civile, qu'à la suite de l'opposition de Monsieur X contre l'ordonnance d'injonction de payer , Madame Y était recevable à former devant le tribunal d'instance statuant sur l'opposition, une demande additionnelle au titre d'un solde de factures impayées, cette demande se rattachant à ses prétentions initiales et concernant comme celles-ci le paiement de factures de prestations de nettoyage dans le cadre du même ensemble de contrats de prestation de service liant les parties ;
[…] La demande additionnelle doit exposer, aux termes de l'article 67 du Code de Procédure Civile, les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives. […]
[…] et de lui attribuer la moitié de la parcelle concernée, que l'agent judiciaire du Royaume a répondu par une note visant à irrecevoir la demande en la forme, au motif Affaires diverses Bulletin des arrêts de la Cour de cassation – Chambre administrative – Numéro 42 Les décisions du conseil de tutelle ne sont susceptibles d'aucun recours en vertu des dispositions de l'article […] définies par la charia islamique à l'usufruit ethnique, […] l'aliénation ou la vente du bien immobilier collectif n'est pas permise, et la vacance de la succession dans le cadre de la charia islamique revient à l'État conformément aux dispositions de l'article […] 67 du code de procédure civile, […]
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