Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Par un arrêt du 20 mars 2024 rendu sur demande d'avis de la Cour d'appel de Paris, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé une règle de répartition des compétences fondamentale concernant le moyen fondé sur l'article 1466 du Code de procédure civile (Cass. 1ère civ., 20 mars 2024, n°23-70.019). […] La règle de l'article 1466 du Code de procédure civile Pour mémoire, […] Il s'agit d'une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du Code de procédure civile : elle ne dit pas que l'irrégularité n'existe pas, elle dit qu'elle est soulevée trop tard. […] Ensuite, l'article 907 du Code de procédure civile, introduit par le décret susvisé, […]
Lire la suite…mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2241-2-1 du code des transports les renseignements, relatifs aux nom, prénoms, […] 6° Des hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l' article L. 5611-1 du code des transports et de celles portant sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l' article L. 5112-1-9 du même code ainsi que celles portant sur les îles artificielles, installations et ouvrages flottants mentionnés à l'article 40-2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes […] 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2026, en[...]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Luc BRIAND, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
[…] En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 février 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 27 mars 2024.
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Sylvie PEREZ, Présidente, chargée du rapport.
Elle a ainsi déclaré le désistement parfait “en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405, 769 et 907 du code de procédure civile” (Motifs, paragraphe 1). Cette solution est conforme au droit commun du désistement, lequel nécessite l'acceptation de l'intimé lorsque celui-ci a déjà conclu au fond. La valeur de cette décision est purement déclarative et constate un accord procédural. Sa portée est limitée au cas d'espèce, mais elle rappelle la nécessité de l'acceptation pour parfaire le désistement.
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