Article 227-29 du Code pénal
Article 227-28-3Article 227-30
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Sortie de vigueur le 24 mars 2020

Commentaires67

1Révision de la pension alimentaire : motifs, procédure et indexation en 2026
kohenavocats.com · 23 mai 2026

L'article 209 du code civil (texte officiel) prévoit la révision : « Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée. » L'article 371-2 du code civil (texte officiel) pose le principe de proportionnalité : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […] sur le fondement de l'article 373-2-2, II, du code civil, pour faire […] Le débiteur qui se soustrait délibérément au paiement encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal. […]

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2Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 7 mai 2026

L'autorité parentale est, selon l'article 371-1 du Code civil, un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] soit par le tribunal judiciaire saisi à titre principal (article 378-1). L'article 378, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, distingue trois hypothèses dans une logique de gravité décroissante. […] L'article 222-48-2 du Code pénal impose désormais au juge pénal, en cas de condamnation pour certaines infractions sur le conjoint ou l'enfant, […] Code pénal, articles 222-48-2, 227-3, 227-29 ; Code de procédure civile, articles 1070, […]

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3Revaloriser une pension alimentaire : délai, motifs et procédure de révision en 2026
kohenavocats.com · 4 mai 2026

L'article 208 du code civil (texte officiel) dispose que : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. […] n° RG 24/09513 (décision)) : motifs : « Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 alinéa 1er du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] Le débiteur qui se soustrait délibérément au paiement encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal. […]

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Décisions+500

[…] 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

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[…] RAPPELLE également qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : […]

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[…] né le 29 Janvier 1972 à BÉZIERS (34500) […] RAPPELLE qu'en application des dispositions prévues par l'article 227-3 du code pénal, la personne qui n'exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d'une contribution alimentaire due en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du code civil, encourt une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ;

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Documents parlementaires127

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Sur l'article 43, renuméroté article 71, modifie l'article 227-29 Code pénal
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…

Sur l'article 43, renuméroté article 71, modifie l'article 227-29 Code pénal
Cet amendement vise à modifier l'échelle des peines correctionnelles. En premier lieu, il vise à supprimer la création par le projet de loi d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus souples. Le fait d'ériger le PSE en peine autonome ne peut avoir pour effet, par lui-même, d'encourager davantage les juridictions à prononcer cette mesure : le faible taux de … Lire la suite…

Sur l'article 43, renuméroté article 71, modifie l'article 227-29 Code pénal
Cet amendement vise à prolonger la logique des amendements adoptés en commission concernant l'article 43 et la simplification des dispositions relatives au prononcé des peines. Il convient de parachever cette réforme en supprimant les restrictions aux stages et en permettant aux juridictions de définir les contenus des stages en les adaptant aux profils des délinquants de leur territoire. Lire la suite…
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