Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ;
2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle.
L'heure de cette réunion n'est pas encore fixée, mais avec votre accord nous souhaiterions la fixer à 14 h 30. À la même heure, le Sénat devrait examiner en séance, en deuxième lecture, […] nous envisageons de tenir une conférence de presse, le mercredi 9 juillet après la séance des questions d'actualité au Gouvernement. […] Avant de vous donner la parole, je vous rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. […]
Lire la suite…L'heure de cette réunion n'est pas encore fixée, mais avec votre accord nous souhaiterions la fixer à 14 h 30. À la même heure, le Sénat devrait examiner en séance, en deuxième lecture, […] nous envisageons de tenir une conférence de presse, le mercredi 9 juillet après la séance des questions d'actualité au Gouvernement. […] Avant de vous donner la parole, je vous rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] Une information contre X était ouverte le 14 mai 2004.. […] Il résulte de l'instruction que ne sont pas réunis à l'encontre de Guy X… les éléments constitutifs du délit de faux témoignage des articles 434-13 et 434-14 du Code Pénal ainsi que les éléments constitutifs des délits de violation des traités bilatéraux, destruction de preuves, violation du secret professionnel, faux et usage de faux. […]
[…] Y… et MadameCOMBLANCHIEN épouse Y…, pour les voir « condamner du chef de faux témoignage, faits prévus et réprimés par les articles 434-13, 434-14 du code pénal, faits commis les 9 et 10 mai 1997 à Rouen, devant la cour d'assises de la dite ville » ; Dans sa citation, […] PAR CES MOTIFS La Cour, STATUANT publiquement et contradictoirement, VU l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 14 mai 2002, DÉCLARE recevables en la forme les appels de Monsieur Z… partie civile et des prévenus Monsieur et Madame Y… contre le jugement du
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-13 et 434-14 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; […] « aux motifs que la présente procédure, diligentée sur citation directe de Jean-Marc X…, quelques jours avant la prescription, alors qu'une décision de non-lieu avait déjà été prononcée par arrêt du 14 octobre 1999 sur des faits de faux témoignage concernant la journée du 29 mai 1994, apparaît particulièrement abusive et vexatoire ;
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 434-14 CP: la condamnation pour témoignage mensonger suppose un témoignage sous serment devant une autorité juridictionnelle, des déclarations objectivement fausses et l'intention de tromper, sans qu'il soit nécessaire de prouver que la décision a effectivement été influencée. Les juges vérifient classiquement la matérialité du serment, la contradiction avec des éléments établis de la procédure et l'élément moral déduit des circonstances et revirements. […] À noter: le régime des atteintes à l'action de justice (dont 434-14) est étendu aux procédures de la CPI via l'art. 434-23-1.
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