Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Est créé par : Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 () JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, conformément aux lois françaises.
Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par décret.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/01362 du 01/03/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) […] Considérant que le mariage relève quant à ses conditions de fond du statut personnel ; qu'en application des dispositions de l'article 171-1 du code civil, les conditions de fond obéissent à la loi nationale de chaque futur époux ; que lorsque les futurs époux n'ont pas la même nationalité, il convient de procéder à une application distributive des lois nationales ; qu'en cas d'empêchement bilatéral, une application cumulative des deux lois nationales s'impose ; qu'il s'ensuit que le mariage n'est possible qu'à condition d'être permis par l'une et l'autre des lois intéressées ; que la plus restrictive domine ;
[…] Par acte du 7 décembre 2018, Monsieur Z Y et Madame X Y ont fait assigner le Ministère public aux fins d'obtenir la mainlevée de l'opposition au visa des articles 47 et suivants, 165, 171-5 et suivants du Code civil. […] Par ailleurs, selon l'article 202-1 du code civil « les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. […] Il en résulte que l'article 171-1 du code civil ci-dessus évoqués est conforme au droit de l'union et doit recevoir application au cas d'espèce.
[…] née en 1980 à [Localité 4] (ALGERIE), domiciliée : chez Association ALIS, [Adresse 1] […] Elle invoque l'applicabilité de la loi française à la validité du mariage et aux conséquences éventuelles de sa nullité conformément aux dispositions des articles 3 alinéa 3 et 171-1 du code civil et la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris et de la Cour de cassation. […]
L'article 171-1 du code civil prévoit en effet que les autorités diplomatiques ou consulaires françaises peuvent procéder à la célébration d'un mariage entre un Français et un étranger dans les pays désignés par décret du Président de la République selon une liste limitative comprenant l'Afghanistan, l'Arabie saoudite, la Chine, l'Égypte, l'Irak, l'Iran, le Japon, le Maroc (zone de Tanger), Oman (Mascate), la Thaïlande, le Yémen, le Cambodge et le Laos.
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