Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
Article 1149 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 123
[…] Dans sa jurisprudence traditionnelle, la Cour de cassation statuant sur le fondement des dispositions de l'article 1149 du code civil, avait montré son attachement au principe de réparation intégrale, considéré […] Statuant sur le fondement des dispositions de l'article 545 du code civil, la Cour de cassation a très clairement indiqué que le juge du fond n'avait pas à apprécier une éventuelle disproportion entre l'atteinte au droit de propriété et les conséquences de la démolition sollicitée.
Lire la suite…[…] 1. […] L. 621-29-8, R. 621-86 et R. 621-90 du code du patrimoine ; qu'après avoir constaté que les travaux incriminés sont des travaux publics, l'arrêt relève, pour retenir la compétence des juridictions judiciaires, que la société Victoria Cross s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail de droit privé et que le sort de son action en responsabilité contractuelle, qui n'a pas pour objet l'appréhension de dommages de travaux publics, dépend de l'appréciation de fautes imputées […] 79 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Se fonde sur les dispositions de l'article 1149 du Code Civil pour solliciter la réparation de l'inexécution contractuelle de MORY TEAM, préjudice évalué à la somme de 30.000 € montant que LALOU aurait du percevoir si le contrat n'avait pas été résilié sans fondement.
Lire la suite…- Transport·
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[…] Aux termes de l'article 1149 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Lire la suite…- Action·
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3. Tribunal de commerce de Brest, 27 janvier 2017, n° 2015004684
[…] PRETENTIONS DE LA SOCIETE ROC DRILL : Il est demandé au Tribunal de : Sur l'exception d'incompétence : – - Statuant comme de droit. Vu les articles L.322-26-1 du Code des Assurances, vu les articles 1147 et 1149 du Code Civil, – - Débouter la société GTS de l'intégralité de ses prétentions, fins et conclusions – - Condamner la société GTS à payer à la société ROC DRILL, la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC – - Condamner la société GTS à payer à la société ROC DRILL, aux entiers dépens.
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[…] 1- Durant de nombreuses années, statuant sur le fondement des dispositions de l'article 1149 du Code civil, la jurisprudence a systématiquement confirmé son attachement absolu au principe de réparation intégrale, considéré comme étant une obligation faite au débiteur de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage n'avait pas été causé et donc si les désordres n'étaient pas survenus [1]. […]
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