Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Ils peuvent notamment convenir d'une clause de partage inégal, ou stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, aura droit à la totalité des acquêts nets faits par l'autre.
Il peut également être convenu entre les époux que celui d'entre eux qui, lors de la liquidation du régime, aura envers l'autre une créance de participation, pourra exiger la dation en paiement de certains biens de son conjoint, s'il établit qu'il a un intérêt essentiel à se les faire attribuer.
L'article 1387 du Code civil dispose que la loi choisie ne devra être contraire ni aux bonnes mœurs ni aux articles 1388 et suivants du Code civil. […] En cas de communauté universelle, tous les biens, tant meubles qu'immeubles, présents et à venir font partie de la masse commune. […] Le régime de participation aux acquêts est régi par les articles 1569 à 1581 du Code civil. […]
Lire la suite…Le régime de participation aux acquêts Le régime de la participation aux acquêts, prévu aux articles 1569 à 1581 du Code civil, repose sur une structure mixte. […]
Lire la suite…[…] — appliquer les intérêts prévus par l'article 1581 ( 1470 ancien ) du code civil ; […]
[…] — condamner Mme [B] à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, — la condamner à supporter les entiers dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile, distraits au profit de la Selarl Lallement & associés, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Selon conclusions notifiées le 9 février 2022, Mme [B] demande à la cour, au visa des articles 1569 à 1581 du code civil, de : — déclarer recevable et bien fondé son appel et dire non-fondé celui de M. [X], — confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné et prononcé la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts ayant existé entre les époux,
[…] Par conclusions déposées électroniquement le 20 avril 2018 au visa des articles 1134,1581,1584,1589,1602 à 1604, 1610 et 1611 du code civil et L121-21, R631-3 du code de la consommation, monsieur A X et son épouse, madame D X née Y, par infirmation du jugement dont appel, sollicitent que la cour':
Par ailleurs, la gestion concurrente prévue par l'article 1421 du Code civil permet à chaque époux d'administrer seul les biens communs, ce qui peut conduire à des décisions unilatérales préjudiciables. […] Pour faciliter cette administration, les époux peuvent recourir à une société civile immobilière (SCI) ou prévoir des clauses spécifiques dans leur contrat de mariage. […] Ce mécanisme, détaillé aux articles 1569 à 1581 du Code civil, permet de concilier protection contre les risques professionnels et partage équitable des richesses créées pendant le mariage. […]
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