[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
Lire la suite…Article L261-1 Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-1 du code civil : " La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. […] l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. " Article L261-8 Ainsi qu'il est dit à l'article 2380 du code civil : "Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2, […]
Lire la suite…[…] Il convient également de préciser que le privilège du vendeur à savoir la SARL 181 a été inscrit au service de la publicité foncière le 12 mars 2015; l'immeuble étant achevé depuis le 27 décembre 2012 (cf la déclaration d'achèvement des travaux versée aux débats), ce privilège prendra rang, en application de l'article 2380 du Code civil, à la date de son inscription.
[…] Qu'une saisie conservatoire de créances a été pratiquée à son encontre à la requête du Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Maisons-Alfort en date du 24 août 2017. Qu'elle se trouve donc soumise aux dispositions de l'article L 523-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, applicable en matière de saisie conservatoire : « Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. La saisie produit les effets d'une consignation prévus à l'article 2380 du Code civil. »
[…] Si lors de l'accomplissement de cette formalité ou postérieurement dans les délais prévus aux articles 2379, 2380 et 2382 du Code civil pour l'inscription des privilèges immobiliers spéciaux, il existe ou survient des inscriptions grevant l'IMMEUBLE vendu du chef du VENDEUR ou des précédents propriétaires, le VENDEUR sera tenu d'en rapporter les mainlevées et certificats de radiation, à ses frais dans les quarante jours de la dénonciation amiable qui lui en sera faite.
[…] y compris, sans s'y limiter, tout recours en subrogation ou le droit d'action personnel que le soussigné pourrait avoir contre EDC en vertu des articles 1651, 1656, 1659 et 2380 du Code civil du Québec2]3. » Allégations de D'Orsa D'Orsa alléguait que certaines des […] Qualification des contrats dans le cadre d'une demande de rejet au sens de l'article 168 Code de procédure civile5 Sous la plume de l'Honorable Martin Castonguay, la Cour supérieure a estimé que, bien qu'il faille tenir pour avérés les faits tel que relatés par D'Orsa dans sa demande, la qualification des faits que D'Orsa tentait d'établir ne pouvait être retenue par la Cour en l'espèce6. […]
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