Article L137-1 du Code de justice administrative

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 64 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 octobre 2016

Est codifié par : Rapport

Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016 - art. 4

Lorsque la participation d'un membre du Conseil d'Etat soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen est prévue, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal ou un membre étant ou ayant été placé en service extraordinaire, après avis du vice-président du Conseil d'Etat.

En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une durée différente d'exercice de ces fonctions, le membre désigné, en cette qualité, pour exercer des fonctions juridictionnelles à l'extérieur du Conseil d'Etat ou pour participer à une commission à caractère administratif l'est pour une durée de trois ans renouvelable.

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Entrée en vigueur le 15 octobre 2016
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1Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 1
www.revuegeneraledudroit.eu · 17 février 2021

Le Conseil d'Etat a été créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII et son organisation actuelle est définie par les articles L.111-1 à L. 137-1 et R. 112-1 à R.137-4 du Code de justice administrative.

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2Droit administratif français - Troisième Partie - Chapitre 1
www.revuegeneraledudroit.eu · 8 septembre 2020

Le Conseil d'Etat a été créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII et son organisation actuelle est définie par les articles L.111-1 à L. 137-1 et R. 112-1 à R.137-4 du Code de justice administrative.

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3Commentaire de la décision n° 2005-198 L du 3 mars 2005
Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 mars 2005

Le premier déclassement demandé tend à regrouper les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-2 précité en un seul ainsi rédigé : " - un nombre égal de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres de la Cour des comptes ". […] membres de phrase, alinéas ou articles dont il est demandé au Conseil de déclarer la nature réglementaire. 5) La limitation aux conseillers en activité prévue par cet article n'a-t-elle pas d'ailleurs été implicitement abrogée par les articles L. 137-1 du code de justice administrative (s'agissant du Conseil d'Etat) et L. 112-9 du CJF (s'agissant de la Cour des comptes), dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 ?

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1Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 23 mars 2005, 263944, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que les moyens tirés, en premier lieu, de ce que le délai de convocation de quinze jours prévu à l'article 6 du décret du 19 juillet 2001 n'aurait pas été respecté, en deuxième lieu, de ce que la nomination du président de la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs n'aurait pas été précédée de l'avis du vice-président du Conseil d'Etat prévu par l'article L. 137-1 du code de justice administrative, en troisième lieu, de ce que la Commission n'aurait pas délibéré sur la décision prise lors de sa séance du 19 novembre 2003 et ainsi méconnu les articles 4, 5 et 6 du décret du 19 juillet 2001, manquent en fait ;

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