Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général
Article L137-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2016
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016 - art. 4
Lorsque la participation d'un membre du Conseil d'Etat soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen est prévue, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal ou un membre étant ou ayant été placé en service extraordinaire, après avis du vice-président du Conseil d'Etat.
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une durée différente d'exercice de ces fonctions, le membre désigné, en cette qualité, pour exercer des fonctions juridictionnelles à l'extérieur du Conseil d'Etat ou pour participer à une commission à caractère administratif l'est pour une durée de trois ans renouvelable.
Commentaires • 4
Le Conseil d'Etat a été créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII et son organisation actuelle est définie par les articles L.111-1 à L. 137-1 et R. 112-1 à R.137-4 du Code de justice administrative.
Lire la suite…Le premier déclassement demandé tend à regrouper les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-2 précité en un seul ainsi rédigé : " - un nombre égal de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres de la Cour des comptes ". Pour cela, le Conseil constitutionnel était invité à déclarer de nature réglementaire les deux nombres " deux " figurant à l'article L. 311-2 (quatrième et cinquième alinéas). […] La seule suppression du mot " deux " aux 4ème et 5ème alinéas de l'article L 311-2 ne met pas en cause le principe de mixité (présence simultanée, et exclusive de toute autre, de membres
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 23 mars 2005, 263944, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que les moyens tirés, en premier lieu, de ce que le délai de convocation de quinze jours prévu à l'article 6 du décret du 19 juillet 2001 n'aurait pas été respecté, en deuxième lieu, de ce que la nomination du président de la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs n'aurait pas été précédée de l'avis du vice-président du Conseil d'Etat prévu par l'article L. 137-1 du code de justice administrative, en troisième lieu, de ce que la Commission n'aurait pas délibéré sur la décision prise lors de sa séance du 19 novembre 2003 et ainsi méconnu les articles 4, 5 et 6 du décret du 19 juillet 2001, manquent en fait ;
Lire la suite…- Recette·
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Le Conseil d'Etat a été créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII et son organisation actuelle est définie par les articles L.111-1 à L. 137-1 et R. 112-1 à R.137-4 du Code de justice administrative.
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