Entrée en vigueur le 15 octobre 2016
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016 - art. 4
Lorsque la participation d'un membre du Conseil d'Etat soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen est prévue, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal ou un membre étant ou ayant été placé en service extraordinaire, après avis du vice-président du Conseil d'Etat.
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une durée différente d'exercice de ces fonctions, le membre désigné, en cette qualité, pour exercer des fonctions juridictionnelles à l'extérieur du Conseil d'Etat ou pour participer à une commission à caractère administratif l'est pour une durée de trois ans renouvelable.
§I – Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat a été créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII et son organisation actuelle est définie par les articles L.111-1 à L. 137-1 et R. 112-1 à R.137-4 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…Le premier déclassement demandé tend à regrouper les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-2 précité en un seul ainsi rédigé : " - un nombre égal de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres de la Cour des comptes ". […] membres de phrase, alinéas ou articles dont il est demandé au Conseil de déclarer la nature réglementaire. 5) La limitation aux conseillers en activité prévue par cet article n'a-t-elle pas d'ailleurs été implicitement abrogée par les articles L. 137-1 du code de justice administrative (s'agissant du Conseil d'Etat) et L. 112-9 du CJF (s'agissant de la Cour des comptes), dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 ?
Lire la suite…[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacun d'eux de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 137-1 du code de justice administrative : « Lorsque la participation d'un membre du Conseil d'Etat () à une commission à caractère juridictionnel ou administratif () est prévue, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal () ». […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] en premier lieu, de ce que le délai de convocation de quinze jours prévu à l'article 6 du décret du 19 juillet 2001 n'aurait pas été respecté, en deuxième lieu, de ce que la nomination du président de la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs n'aurait pas été précédée de l'avis du vice-président du Conseil d'Etat prévu par l'article L. 137-1 du code de justice administrative, en troisième lieu, de ce que la Commission n'aurait pas délibéré sur la décision prise lors de sa séance du 19 novembre 2003 et ainsi méconnu les articles 4, […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacun d'eux de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 137-1 du code de justice administrative : « Lorsque la participation d'un membre du Conseil d'Etat () à une commission à caractère juridictionnel ou administratif () est prévue, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal () ». […]
§I – Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat a été créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII et son organisation actuelle est définie par les articles L.111-1 à L. 137-1 et R. 112-1 à R.137-4 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…