Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 5
Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables :
1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ;
2° Aux recours en appréciation de légalité ;
3° Aux litiges en matière électorale ;
4° Aux litiges concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat relevant du chapitre III bis du titre VII du livre VII.
5° Aux demandes d'exécution présentées en application du livre IX.
Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire.
Les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas non plus applicables aux mémoires des parties sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile et portant sur une appréciation de légalité.
proportionnelle, sans adjonction ni suppression de noms (interdiction du panachage) et sans modification de l'ordre de présentation (pas de vote préférentiel) (article L338 du Code électoral). […] La juridiction compétente pour connaître d'un recours contre un scrutin régional est le Conseil d'Etat, statuant en la matière en premier et dernier ressort (article L361 du Code électoral) (article L311-3 2° du Code de Justice Administrative). […] dispose d'un délai de 10 jours pour déférer les opérations électorales au contrôle du Conseil d'Etat (article L361 du Code électoral). […] Si le recours à un avocat est facultatif en matière électorale devant le Conseil d'Etat (article R432-2 CJA), […]
Lire la suite…(pas de vote préférentiel) (article L338 du Code électoral). […] Par ailleurs, […] un électeur ou un candidat d'une autre région ne saurait également pouvoir valablement contester le scrutin d'une région qui n'est pas la sienne. 2/ La juridiction compétente La juridiction compétente pour connaître d'un recours contre un scrutin régional est le Conseil d'Etat, statuant en la matière en premier et dernier ressort (article L361 du Code électoral) (article L311-3 2° du Code de Justice Administrative). […] Ces protestations destinées au Conseil d'Etat peuvent également être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant (article R773-4 CJA). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] Aux termes de l'article R*432-1 du même code : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (…) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;
[…] Il soutient d'une part que le premier juge a rejeté à tort sa demande pour défaut d'avocat, alors que son recours portait sur l'annulation d'un acte administratif et qu'il est dispensé de la représentation d'avocat en application des dispositions des articles R. 432-2 et R. 431-11 du code de justice administrative et d'autre part qu'il est dispensé de la condition d'assimilation prévue par l'article 21-26 du code civil dès lors qu'il est né dans un département français. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Il résulte de la combinaison de l'article R. 311-1 du code de justice administrative et de l'article 2 de l'ordonnance n°58-1136 du 28 novembre 1958 que le conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour les litiges relatifs à la discipline des officiers : Article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; […] les articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative prévoient explicitement qu'ils n'ont pas l'obligation de saisir un avocat au conseil d'Etat : Article R. 432-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires des parties doivent, […]
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