Article 495-12 du Code de procédure pénale
Article 495-11-1Article 495-13
Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

Conformément au I de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

Commentaires • 51

1. Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (crpc) : accepter ou refuser ?
Me Ashley Keller · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2026

Elle peut avoir été convoquée à cette fin ou déférée devant lui à l'issue de sa garde à vue (article 495-7 du code de procédure pénale). […] Elle reste envisageable tant que l'affaire n'a pas été examinée au fond (article 495-15 du code de procédure pénale). […] Si la personne avait été déférée, elle peut être retenue jusqu'à sa comparution devant le tribunal le jour même, selon les règles de la comparution immédiate(article 495-12 du code de procédure pénale). […]

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2. Questions, réponses et pièges
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

C'est inexact : la CRPC est exclue pour les mineurs, les délits de presse, les homicides involontaires, les délits politiques (art. 495-16 CPP), et pour les seules atteintes à l'intégrité des personnes et agressions sexuelles des articles 222-9 à 222-31 du code pénal punies de plus de cinq ans (art. 495-7 CPP). […] Quelle peine est impossible ? […] Le déféré qui refuse la peine proposée peut être retenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal, qui doit avoir lieu le jour même (art. 495-12 CPP). […] ou la partie civile à l'égard d'un prévenu relaxé, au visa de l'article 475-1 du code de procédure pénale B. […]

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3. CRPC en droit pénal français : avocat, homologation et limites de la procédure (2026)
kohenavocats.com · 6 juillet 2026

La procédure reste encadrée par le code de procédure pénale, […] Le domaine de la CRPC L'article 495-7 du code de procédure pénale prévoit que la CRPC peut s'appliquer à de nombreux délits lorsque la personne reconnaît les faits. […] Elle rappelle que les délits d'atteintes à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal sont exclus du champ de la CRPC lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans. […] La proposition de peine L'article 495-8 du code de procédure pénale organise la proposition de peine. […] Refus d'homologation et impartialité L'article 495-12 organise les suites du refus de la proposition ou du refus d'homologation. […]

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Décisions • 17

1. Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2009, 09/00373Confirmation

En application des dispositions de l'article 495-9 du code de procédure pénale, lequel prévoit que le procureur de la République, dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, […] La Cour d'Appel D'ANGERS par arrêt du 27 mai 2008 confirmait cette décision en précisant que le cas d'espèce ne correspondait pas aux deux seules hypothèses d'échec de la procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité dont dispose l'article 495-12 du CPP, permettant au Parquet de saisir le tribunal correctionnel. […] Faits prévus par l'article L. 234-1 § I, § V du Code de la Route et réprimés par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la Route.

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2. Cour d'appel de Rennes, 17 juin 2009, n° 09/00184Confirmation

[…] Par jugement en date du 12 janvier 2008, le Tribunal correctionnel du Mans a constaté qu'il était irrégulièrement saisi, motif pris de ce qu'en application des dispositions de l'article 495-12 du Code de procédure pénale, le ministère public, lorsqu'il mettait en 'uvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ne pouvait concomitamment saisir le tribunal selon l'un des modes prévus par l'article 388 dudit code avant que la procédure ait été menée à son terme suivant les modes indiqué plus haut ; […] Considérant qu'en application des articles 388 et 495-8 du Code de procédure

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2006, 05-87.435, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 495-12 et 495-15 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 12 février 2005, le procureur de la République de Montbéliard

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Documents parlementaires • 126

0
Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article 495-12 Code de procédure pénale
L'article 9 du deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001 (STCE n°182) ainsi que l'article 24 de la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale prévoient la possibilité de recourir à la visioconférence pour procéder à l'audition d'une personne mise en cause dans le cadre d'une procédure pénale, d'un témoin ou d'un expert lorsque que cette personne se trouve à l'étranger. La CEDH admet le recours à la visioconférence dans le cadre de la procédure pénale au regard … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article 495-12 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article 495-12 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
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