Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 6 (V)
Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de prendre ce décret et quand. a) Au titre de l'article 21 du code de procédure pénale, tous les militaires de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale sont automatiquement a minima agents de police judiciaire adjoints. […] Aux termes de l'article R. 130-1-1 du code de la route : " Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 234-1, R. 314-2, […]
Lire la suite…En effet, si l'État est pleinement compétent en matière de maintien de l'ordre (article 21 de la loi organique modifiée du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie), nombre de dispositions relatives aux compétences des agents de police judiciaire adjoints n'ont pas été étendues à la Nouvelle-Calédonie. […] L'article 21-2° du code de procédure pénale confère aux agents de police municipale la qualité d'agent de police judiciaire adjoint (APJA). À ce titre, […] avec les adaptations nécessaires, les articles L. 234-1 à L. 234-9 du même code concernant la conduite sous l'influence de l'alcool. […] L'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : (…) 3° Le cas échéant, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « Les décisions administratives (…) prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, […] qu'aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : « Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, de l'arrêté du 8 juillet 2003, et des articles L. 234-1, L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-2 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Appel a été interjeté par M. le Procureur de la République, le 01 Juin 2007, contre Monsieur B G. […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-40 et suivants, 222-19 AL.1, 222-20-1 2°, 222-20-1 AL.2, 222-44, 222-46 du Code Pénal, 739 à 747 du Code de Procédure Pénale, L.223-5 II, L.224-12, L.232-2, L.234-1 §I, R.234-1 AL.1 du Code de la Route.
À un niveau inférieur, l'article R. 234-1 du Code de la route réprime la contravention de quatrième classe. […] En cas de délit (taux ≥ 0,40 mg/l), le conducteur est généralement placé en garde à vue. L'article 63-1 du code de procédure pénale autorise cette mesure pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement. […]
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