Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14
Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes, des livres et des autres supports pédagogiques, sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et de permettre aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1.
L'école et plusieurs parents d'élèves avaient alors saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, procédure d'urgence permettant de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge des référés rappelle d'abord le cadre juridique complexe qui régit les établissements privés hors contrat. […] Ces établissements bénéficient d'une large liberté dans le choix de leurs méthodes pédagogiques, de leurs programmes et de leurs supports d'enseignement, comme le garantit l'article L. 442-3 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] tout en lui assurant l'efficacité nécessaire pour répondre à l'objectif poursuivi, le Conseil d'Etat ne retient pas les mesures du projet mais complète et propose de modifier les dispositions du cinquième alinéa des articles L. 2131-6 et L. 4142-1 et du sixième alinéa de l'article L. 3132-1. […] Si aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. (…) » et si, selon l'article L. 131-1-1 du même code, […] régis notamment par les dispositions des articles L. 441-1, L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] 3 . Aux termes de l'article L. 442 -2 du code de l'éducation : " () III. L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L . 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L . 111-1. /Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat. […]
[…] aux termes de l'article L. 442-3 du code de l'éducation : « Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, […] sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article L . 131-1-1 et de permettre aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L . 122-1-1 ». […] aux termes de l'article L. 442 -2 du code de l'éducation : « I.- […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4. (Professions libérales et activités diverses) : (…) 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; […]
Les dispositions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés sont aujourd'hui codifiées aux articles L. 441-1 à L. 441-4 du code de l'éducation 4 . Malgré des évolutions successives, […] de leurs méthodes pédagogiques et de leurs programmes, l'État demeure compétent pour exercer un contrôle sur ces derniers, dans les conditions prévues aux articles L. 442-1 à L. 442-3 du code de l'éducation. […] Le droit local qui s'applique à la collectivité européenne d'Alsace (qui a succédé aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin 13 ) et au département de Moselle est composé : – de lois françaises adoptées avant 1870, non abrogées par l'Empire allemand, […]
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