Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 68
En cas d'infraction aux prescriptions des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-5, L. 731-6 ou L. 731-6-1, le tribunal peut prononcer la suspension du cours ou de l'établissement pour un temps qui ne doit pas excéder trois mois.
En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 731-7, il prononce la fermeture du cours et peut prononcer celle de l'établissement.
Il en est de même lorsqu'une seconde infraction aux dispositions des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-5, L. 731-6 ou L. 731-6-1 est commise dans le courant de l'année qui suit la première condamnation. Dans ce cas, le délinquant peut être frappé, pour une durée n'excédant pas cinq ans, de l'incapacité édictée par l'article L. 731-7.
Méconnaissance des règles relatives à l'ouverture d'un établissement supérieur proposant une formation en odontologie : intérêt à agir d'un syndicat de la profession Public - Droit public général, Santé Civil - Procédure civile et voies d'exécution 19/12/2017 Les articles L. 731-9 et L. 731-10 du Code de l'éducation, textes à caractère répressif sanctionnant la violation des prescriptions en matière d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés, […] que cette déclaration ne remplissait pas les conditions posées, pour les facultés de médecine et de pharmacie, par l'article L. 713-6 du Code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'ouverture de l'établissement, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'éducation : « Tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, […] qu'aux termes de l'article L. 731-4 du même code : " Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent être administrés par trois personnes au moins. /La déclaration prescrite par l'article 731-3 doit être signée par les administrateurs ci-dessus désignés ; […] qu'aux termes de l'article L. 731-10 du même code : « En cas d'infraction aux prescriptions des articles (…) L. 731-3, […] il prononce la fermeture du cours et peut prononcer celle de l'établissement. /Il en est de même lorsqu'une seconde infraction aux dispositions des articles L. (…) L. 731-3, […] 10. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que les articles L. 731 -9 et L. 731-10 du code de l'éducation , […] que si les articles L 731 -9 et L 731-10 du Code de l'éducation prévoient, […] que si les dispositions des articles L.731 -1 et suivants du code de l'éducation sont évoquées dans les débats opposant l'association CLESI à l'UJCD-UD, […] sur 10 semestres dont 4 en France et que l'extrait de son […]
[…] Par arrêt en date du 19 mai 2015, la cour a refusé la transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité posée par le CLESI relative aux articles L 731-1 et L 731-6 du code de l'éducation. Par arrêt du 2 février 2016, la cour a également refusé la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le CLESI portant sur l'article L 2132-3 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation. […] Mais que, si les articles L 731-9 et L 731-10 de ce code prévoient, dans leur rédaction issue de la loi du 22 juillet 2013, comme dans leur rédaction antérieure telle qu'applicable à la date de l'assignation, […] 10