Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. A B, représenté par M^e Le Floch, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à l’issue duquel il pourrait être reconduit à destination du pays dont il possède la nationalité ou de tout autre pour lequel il établit être légalement admissible et lui a interdit de revenir sur le territoire durant six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et, dans l’attente du jugement au fond, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour portant autorisation de travail ;

3°) de désigner M^e Le Floch au titre de l’aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au profit de M^e Le Floch, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspond à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de non admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite : dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, l’urgence est présumée ; il se trouve, du fait de la décision en litige, dans l’impossibilité de travailler et, en conséquence, sans ressource ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle n’est pas suffisamment motivée ;

* elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il ne peut s’assurer que le collège de médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a été saisi pour avis, ni, à supposer que tel fût le cas, qu’il était régulièrement composé ;

* elle méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation à l’égard de ces dispositions ;

* elle méconnaît les articles L. 421-3 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur de droit à ce titre dès lors que sa demande déposée en qualité de « travailleur temporaire » n’a pas été examinée sur ce fondement ;

* elle méconnaît les articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

* elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens soulevés par M. B n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2025.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 21 février 2025 sous le numéro 2503313 par laquelle M. B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chauvet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 11 mars 2025 à 14 h 30 heures :

— le rapport de M^me Chauvet, juge des référés,

— les observations de M^e Le Floch, représentant M. B, en sa présence.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Des pièces complémentaires présentées pour le requérant, enregistrées le 11 mars 2025, après la clôture de l’instruction, n’ont pas été communiquées.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Par une décision du 27 février 2025, M. B s’est vu accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ».

3. Aucun des moyens invoqués par M. A B, tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 24 janvier 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à l’issue duquel il pourrait être reconduit à destination du pays dont il possède la nationalité ou de tout autre pour lequel il établit être légalement admissible et lui a interdit de revenir sur le territoire durant six mois. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, ainsi qu’à M^e Le Floch.

Fait à Nantes, le 12 mars 2025.

La juge des référés,

Claire Chauvet La greffière,

Johanna Dionis

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

2503404