[…] qu'aux termes de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 susvisée : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret » ; […] Cette équipe est placée sous l'autorité d'un conseil scientifique comprenant notamment un titulaire du diplôme de docteur en médecine. / Les établissements d'enseignement privés doivent en outre satisfaire aux prescriptions des articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] Vu, I, sous le n° 10LY01200, la requête enregistrée le 17 mai 2010, présentée pour M. […] – les dispositions des articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation sont inapplicables à l'établissement qui n'est pas un établissement d'enseignement supérieur privé soumis à ces articles, s'adressant uniquement à des professionnels de santé ; […] A le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;