Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 79
Toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels des produits mentionnés à l'article L. 253-1 est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées, sous réserve de contenir une information explicite relative aux risques que l'exposition à ces produits entraîne sur la santé et sur l'environnement.
Un décret, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées ainsi que le contenu et le format de l'information mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Ces insertions publicitaires mettent en avant les principes de la lutte intégrée, les bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour l'environnement, et les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l'environnement.
[…] - Article L. 253 -7 ................................................................................................................................. 19 - Article L. 253 -7-1 ................................................. […] Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 185 […] III. - L'article L. 253 -8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. ― Les articles L […]
Lire la suite…une note de service du 11 décembre 2019 liste les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. […] Elle définit également la méthodologie d'élaboration de la liste, et notamment les critères généraux de définition des produits concernés. […] Pour rappel, l'article L.253-5 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative. […] Par dérogation au premier alinéa du présent article, […]
Lire la suite…[…] gérant de la société, a été cité directement par deux sociétés du groupe Bayer, fabricant du produit, pour infractions aux articles 1er, 7 et 11 de la loi du 2 novembre 1943, devenus L. 253-5, L. 253-8, L. 253-17 du Code rural ; que, par jugement du 26 avril 1999, le tribunal correctionnel de la Roche-sur-Yon a déclaré le prévenu coupable, […]
[…] Au visa des articles 849 alinéa 1er du code de procédure civile et L 253-5 et L 253-16 du code rural et de la pêche maritime et au soutien de sa demande tendant à voir ordonner des mesures conservatoires, […] En l'espèce, l'illicéité manifeste du trouble invoqué est fondée sur la violation des dispositions des articles L 253-5 et L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime, 3 du règlement européen […] Parmi les produits proposés à la vente dans le « catalogue SHOPIX hiver 2018 », figurait le produit « star desherb », désherbant au glyphosate (360 g/l) et surfactant (page 45 dudit catalogue, produit par la société Outillage de St Etienne). […] d 5
[…] il résulte de l'article L.253-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable que toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à l'article L.253-1, […] L'article D.253-43-2 du même code dans sa version applicable prévoit que 'toute publicité, […] pour les produits mentionnés à l'article L. 253-1, […] j'ai aussi relevé que le 20 novembre 2017 vous avez écrit qu'un prélèvement de terre aurait été effectué par [Y] [L] chez [Y] [K] à [Adresse 6] et je n'ai aucune trace de ce prélèvement en comptabilité. […] C'est la raison pour laquelle aucun prélèvement de terre n'était facturé sur le secteur de [Localité 5] et contrairement aux autres secteurs géographiques des Ets [F].
Au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime, la sous-direction de la santé et de la protection des végétaux a établi une note de service recensant la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle. […]
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