Article L253-5 du Code rural et de la pêche maritime
Article L253-4Article L253-5-1
Entrée en vigueur le 2 novembre 2018

Commentaires10

1Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle : qu’en est-il de la liste actualisée ?
coussyavocats.com · 30 mai 2022

Au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime, la sous-direction de la santé et de la protection des végétaux a établi une note de service recensant la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021, Association Générations futures [Participation du public à l’élaboration des chartes…
Conseil Constitutionnel · 25 mars 2021

[…] - Article L. 253 -7 ................................................................................................................................. 19 - Article L. 253 -7-1 ................................................. […] Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 185 […] III. - L'article L. 253 -8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. ― Les articles L […]

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3Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle
coussyavocats.com · 31 décembre 2019

une note de service du 11 décembre 2019 liste les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. […] Elle définit également la méthodologie d'élaboration de la liste, et notamment les critères généraux de définition des produits concernés. […] Pour rappel, l'article L.253-5 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative. […] Par dérogation au premier alinéa du présent article, […]

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Décisions3

[…] gérant de la société, a été cité directement par deux sociétés du groupe Bayer, fabricant du produit, pour infractions aux articles 1er, 7 et 11 de la loi du 2 novembre 1943, devenus L. 253-5, L. 253-8, L. 253-17 du Code rural ; que, par jugement du 26 avril 1999, le tribunal correctionnel de la Roche-sur-Yon a déclaré le prévenu coupable, […]

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[…] Au visa des articles 849 alinéa 1er du code de procédure civile et L 253-5 et L 253-16 du code rural et de la pêche maritime et au soutien de sa demande tendant à voir ordonner des mesures conservatoires, […] En l'espèce, l'illicéité manifeste du trouble invoqué est fondée sur la violation des dispositions des articles L 253-5 et L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime, 3 du règlement européen […] Parmi les produits proposés à la vente dans le « catalogue SHOPIX hiver 2018 », figurait le produit « star desherb », désherbant au glyphosate (360 g/l) et surfactant (page 45 dudit catalogue, produit par la société Outillage de St Etienne). […] d 5

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3Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 1er décembre 2022, n° 20/00464Infirmation partielle

[…] il résulte de l'article L.253-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable que toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à l'article L.253-1, […] L'article D.253-43-2 du même code dans sa version applicable prévoit que 'toute publicité, […] pour les produits mentionnés à l'article L. 253-1, […] j'ai aussi relevé que le 20 novembre 2017 vous avez écrit qu'un prélèvement de terre aurait été effectué par [Y] [L] chez [Y] [K] à [Adresse 6] et je n'ai aucune trace de ce prélèvement en comptabilité. […] C'est la raison pour laquelle aucun prélèvement de terre n'était facturé sur le secteur de [Localité 5] et contrairement aux autres secteurs géographiques des Ets [F].

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Documents parlementaires18

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Sur l'article 14 quater, renuméroté article 79, modifie l'article L253-5 Code rural et de la pêche maritime
Cet amendement renforce les dispositions actuellement en vigueur en matière de publicité pour des produits phytopharmaceutiques. Rappelons que cette publicité est interdite pour le grand public, et limitée aux points de distribution de ces produits et à la presse agricole spécialisée pour les professionnels. Force est de constater que, si l'article L. 253-5 prévoit que les insertions publicitaires en faveur de ces produits « mettent en avant les principes de la lutte intégrée, les bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits pour la protection de la santé humaine et animale … Lire la suite…

Sur l'article 14 quater, renuméroté article 79, modifie l'article L253-5 Code rural et de la pêche maritime
___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des … Lire la suite…

Sur l'article 14 quater, renuméroté article 79, modifie l'article L253-5 Code rural et de la pêche maritime
___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des … Lire la suite…
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