Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
2. Toutefois, cette subrogation ne peut, en aucun cas, être opposée aux administrations de l'Etat.
Sous la double réserve qu'une mention dans ce sens soit apposée sur la note d'avoir et que le montant de la TVA portée sur la facture initiale ne soit pas modifié, il est admis de ne pas faire application des dispositions combinées du 2 de l'article 272 du CGI et du 4 de l'article 283 du CGI et de dispenser le client de procéder à la rectification de la déduction opérée au vu de cette facture. […] Remarque : Les dispositions de l'article 224 de l'annexe II au CGI sont désormais transposées à l'article 208 de l'annexe II au CGI. […] Affaires impayées: solutions particulières A. […] Ils ont pour profession, conformément à l'article 87 du code des douanes (C. douanes), […]
Lire la suite…Bien entendu, la mesure de faveur prévue par le 1 de l'article 272 du CGI ne constitue qu'une simple faculté pour le fournisseur. […] Affaires impayées: solutions particulières A. […] Ils ont pour profession, conformément à l'article 87 du code des douanes (C. douanes), d'accomplir pour autrui les formalités de douane. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1408 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 441-6 du Code de commerce, Vu l'article 293 A du Code général des impôts, Vu l'article 381 du Code des douanes, – Se déclarer compétent territorialement – Déclarer recevable l'action de la société TNT EXPRESS INTERNATIONAL SASU et la dire bien fondée en toutes ses demandes, en sa qualité d'intervenante volontaire, – Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer – En conséquence, […]
[…] Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le montant des frais de dédouanement à la société SOTRACOM, au motif, selon le pourvoi, que cette société avait été subrogée dans le privilège accordé à l'administration des douanes en vertu de l'article 381 du Code des douanes, alors, d'une part, que des dispositions qui énoncent que « les commissionnaires en douane agréés qui ont acquitté pour un tiers des amendes, […]
[…] Vu l'art. 381 du code des douanes, […] ARTICLE 3 : FRAIS DE PROCEDURE
Peines principales Emprisonnement et amende selon l'article 222-36 CP Réclusion criminelle pour les bandes organisées Confiscations prévues à l'article 414 du Code des douanes Peines applicables aux personnes morales Défense de la proportionnalité des peines par le Cabinet ACI B. […] II. […] Références légales et conventionnelles applicables (Importation de stupéfiants : répression douanière et pénale) Code pénal : articles 222-34 à 222-43-1 (infractions relatives aux stupéfiants), 324-1 à 324-9 (blanchiment), 450-1 (association de malfaiteurs). Code des douanes : articles 414, 215, 60, 323 et 381, concernant la saisie, la confiscation, la poursuite et les sanctions. […]
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