Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 561-2 qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance et qui portent sur des sommes qu'elles savent provenir de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 561-15.
Lorsqu'elles ont fait de bonne foi une telle déclaration, ces personnes bénéficient des dispositions de l'article L. 561-22.
Les dispositions de l'article L. 574-1 leur sont applicables lorsqu'elles portent à la connaissance du propriétaire de ces sommes ou de l'auteur de ces opérations l'existence de cette déclaration ou donnent des informations sur les suites qui lui ont été réservées.
Le procureur de la République informe le service mentionné à l'article L. 561-23 qui lui fournit tous renseignements utiles.
Le secret bancaire, une obligation de confidentialité à valeur légale Le secret bancaire en droit français trouve son origine dans l'article L 511-33 du Code monétaire et financier, qui impose aux établissements de crédit une obligation de confidentialité sur l'ensemble des informations relatives à leurs clients. Une qui règle protège aussi bien l'identité des titulaires de comptes que la nature de leurs opérations financières. […] L'article L 561-1 du Code monétaire et financier issu de la législation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, […]
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[…] , 1112- 1 et 1231- 1 et du Code civil, […] invoquant également l'application des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. […] C'est cependant à bon droit que le premier juge a considéré que M. [K] ne pouvait utilement fonder ses prétentions sur ces dispositions dès lors que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L 561- 1 à L […]
[…] Elle ajoute que la société MKS a bien eu connaissance des conditions générales, puisqu'elle produit elle-même copie des conditions particulières de la police d'assurance établies le 4 juillet 2017 qui font référence aux conditions générales, et rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L.561-2 du code monétaire et financier, l'assureur est un professionnel assujetti à un certain nombre d'obligations prévues aux articles L.561-1 et suivants dudit code, qu'à ce titre, il doit, à l'occasion d'un sinistre, […] Il résulte des articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 121-6, alinéa 1, […] La société MACIF se fonde également sur les dispositions de L. 561-10-2 du code monétaire et financier.
Le cadre légal de cette obligation est fixé notamment par les articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier. […] infractions et défense pénale ACI) Cabinet d'avocats pénalistes parisiens D'abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, […]
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