Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.
Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement.
Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions des articles L. 5123-4 et L. 5123-5 sont applicables à cette rémunération.
[…] le congé de reclassement se composent de deux périodes : la première correspond à la durée du préavis de licenciement, au cours de laquelle le salarié perçoit, en application de l'article L. 1234-5 du Code du travail, l'ensemble des salaires et avantages qu'il aurait perçu s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, […] ils ne devaient subir aucune diminution de salaire et avantages en nature ; d'autre part, l'article L.1233-72 du Code du travail, qui précise que, […] CMS Francis Lefebvre Avocats (1) Cass. soc., 12 mars 2025, n°23-22.756 (2) Articles L.1233-71 et suivants du Code du travail (3) Article R.1233-32 du Code du travail (4) Cass. soc., 7 novembre 2018, n°17-18.936
Lire la suite…L. 1233-71 du Code du travail). Pendant la durée du congé de reclassement, le lien contractuel est maintenu sans pour autant que le salarié continue d'exécuter sa prestation de travail au sein de l'entreprise. La durée du congé de reclassement est fixée par l'employeur, après consultation du CSE, de 4 à 12 mois (voire 24 mois en cas de reconversion professionnelle). […] L. 1233-72).
Lire la suite…[…] 2°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des allocations mentionnées à l'article L. 1233-68, […] nationaux ou régionaux, mentionnés aux articles L. 5122-4 et L. 5123-6 du code du travail ou de l'allocation de congé-solidarité mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 du code du travail ; […] La CARSAT soutient que sur les 121 trimestres validés seuls 72 ont été cotisés sans en produire la justification détaillée.
[…] Il n'y a donc pas lieu d'examiner la demande formée à ce titre qui doit être interprétée comme nécessairement subsidiaire, étant surabondamment observé que les critères ont été définis conformément à l'article L1233-21 du code du travail et fixés après consultation du comité d'entreprise d'une part, et d'autre part, que le salarié ne justifie pas, […] Le paiement de cette prime est conditionné par un travail effectif au sein de l'entreprise ; le contrat de travail s'étant trouvé suspendu par l'effet du congé de reclassement en application de l'article L1233-72 du code du travail, […] Le jugement sera confirmé en ce qu'il l' a débouté de sa demande de ce chef ;
[…] Par courrier du 7 mai 2020, l'employeur procédait au licenciement pour motif économique de la salariée et l'avisait en application de l'article L.1233-45 du code du travail, qu'elle bénéficiait de la possibilité d'un congé de reclassement ainsi que d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture du contrat de travail. […] L'article L.2131-4 du code du travail prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. […] En application de l'article L.1233-72 du code du travail, […]
L 1233-71). Le congé de reclassement d'une durée maximale de 12 mois, pouvant dans certains cas être portée à 24 mois, est pris pendant la durée du préavis. Pendant cette période, le salarié est dispensé d'exécuter son travail, mais il perçoit sa rémunération habituelle et ses avantages en nature. Si la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé (C. trav. art. […] L 1233-72 ), cependant, le salarié ne bénéficie plus de son salaire habituel, mais d'une rémunération versée par l'employeur égale à l'allocation de conversion, à savoir 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne précédant la notification du licenciement (C. trav. art. R. 1233-32). Avantages en nature non maintenus.
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