Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
👉 Le Code du travail encadre l'ordre des départs en congés (articles L3141-14 à L3141-16), et impose à l'employeur de prendre en compte plusieurs critères : ✔ La 𝘀𝗶𝘁𝘂𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗹𝗲 (enfants à charge, congés du conjoint ou partenaire pacsé) ✔ La 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗳𝗼𝘆𝗲𝗿 𝗱'𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗱𝗲́𝗽𝗲𝗻𝗱𝗮𝗻𝘁𝗲 (handicap, perte d'autonomie) ✔ 𝗟'𝗮𝗻𝗰𝗶𝗲𝗻𝗻𝗲𝘁𝗲́ dans l'entreprise ✔ Et parfois l'alternance des périodes de congé entre les années ⚠️ En revanche, avoir réservé un logement ou être le premier à faire la demande ne suffit pas à garantir
Lire la suite…Le droit à un congé payé est prévu par le Code du travail. […] Remarque : sauf en cas de circonstances exceptionnelles, le code du travail prévoit que l'employeur ne peut modifier l'ordre et les dates de départ sans respecter un délai de prévenance d'1 mois avant la date de départ prévue (7). […] Sources : (1) Article L.3141-3 du Code du travail (2) Article L3141-13 du Code du travail (3) Article D.3141-5 du Code du travail (4) Article L3141-16 du Code du travail (5) Article L3141-14 du Code du travail (6) Article D3141-6 du Code du travail (7) Article L3141-16 du Code du travail (8) Cass . soc 13-6-2012 n°11-10.929
Lire la suite…[…] L'indemnité de requalification prévue à l'article L 1245-2 du code du travail ne peut être « inférieure à un mois de salaire », […] En application des dispositions de l'article L3141-22 du code du travail, […] Il résulte des dispositions des articles L3141- 14 du code du travail qu'à l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résultent des stipulations conventionnelles, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. En application de l'article L.3141-19, lorsque le congé est fractionné, […]
[…] Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] Il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés, en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88, […]
[…] que l'article L. 3141-14 du Code du Travail pour les congés payés et l'article L. 3141 -8 du Code du Travail pour les congés d'ancienneté donnent le pouvoir à l'employeur de positionner lesdits congés et il n'existe aucun texte conventionnel ou accord d'entreprise permettant aux salariés de décider eux-mêmes de la période de prise de ces congés ; […] que la SOCIETE IVECO FRANCE sera condamnée à payer (au salarié) les jours de congés payés indûment prélevés sur le compte épargne temps » ET QUE « l'article L […]
C'est en effet ce que prévoit l'article L.3141-14 du Code du travail : « Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané ». Notez tout de même que Le texte ne vise que les couples mariées ou en PACS. Et qu'il s'agit d'un droit, pas d'une obligation. source : yves nicol avocat Lyon mars 2026
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