Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Le droit à un congé payé est prévu par le Code du travail. […] Remarque : sauf en cas de circonstances exceptionnelles, le code du travail prévoit que l'employeur ne peut modifier l'ordre et les dates de départ sans respecter un délai de prévenance d'1 mois avant la date de départ prévue (7). […] Sources : (1) Article L.3141-3 du Code du travail (2) Article L3141-13 du Code du travail (3) Article D.3141-5 du Code du travail (4) Article L3141-16 du Code du travail (5) Article L3141-14 du Code du travail (6) Article D3141-6 du Code du travail (7) Article L3141-16 du Code du travail (8) Cass . soc 13-6-2012 n°11-10.929
Lire la suite…Le droit à un congé payé est prévu par le Code du travail. […] Toutefois le code du travail prévoit que, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'employeur ne peut modifier l'ordre et les dates de départ sans respecter un délai de prévenance d'1 mois avant la date de départ prévue (7). […] Sources : (1) Article L.3141-3 du Code du travail (2) Article L3141-13 du Code du travail (3) Article D.3141-5 du Code du travail (4) Article L3141-16 du Code du travail (5) Article L3141-14 du Code du travail (6) Article D3141-6 du Code du travail (7) Article L3141-16 du Code du travail (8) Cass . soc 13-6-2012 n°11-10.929
Lire la suite…[…] L'indemnité de requalification prévue à l'article L 1245-2 du code du travail ne peut être « inférieure à un mois de salaire », […] En application des dispositions de l'article L3141-22 du code du travail, […] Il résulte des dispositions des articles L3141- 14 du code du travail qu'à l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résultent des stipulations conventionnelles, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. En application de l'article L.3141-19, lorsque le congé est fractionné, […]
[…] Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] Il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés, en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Elle relève de plus fort que l'employeur n'a pas satisfait aux exigences des dispositions des articles D. 3141-5 et L. 3141-14 du code du travail relatifs aux congés payés. […] * Les refus injustifiés de l'employeur de mettre en oeuvre les dispositifs en faveur des travailleurs reconnus handicapés auprès de l'association OETH. Madame [Y] explique avoir poursuivi son parcours de reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé pour pouvoir bénéficier d'un accompagnement pour un changement de poste sans l'aide de l'employeur, reconnaissance intervenue le 14 octobre 2015, ce dont elle a informé l'association par courriel du 9 novembre 2015.
C'est en effet ce que prévoit l'article L.3141-14 du Code du travail : « Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané ». Notez tout de même que Le texte ne vise que les couples mariées ou en PACS. Et qu'il s'agit d'un droit, pas d'une obligation. source : yves nicol avocat Lyon mars 2026
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