Article L5314-2 du Code du travail
Article L5314-1
Article L5314-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA


Conformément au IV de l’article 4 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date prévue par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.


Commentaires14

1Avenir des missions locales
Mme Corinne Féret, du groupe SER, de la circonsciption : Calvados · Questions parlementaires · 20 mars 2025

L'article L. 5314-2 du code du travail indique ainsi que les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale. Dans le cadre rénové de l'accompagnement des demandeurs d'emploi mis en place par la loi pour le plein emploi, les missions locales sont désignées comme opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi.

 Lire la suite…

2Risques d'exclusion d'une partie des publics accompagnés par les missions locales
Mme Marion Canalès, du groupe SER, de la circonsciption : Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 19 décembre 2024

L'article L. 5314-2 du code du travail indique ainsi que les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale. […] Ce même article précise notamment, tout d'abord, […]

 Lire la suite…

3Réforme des missions locales
Mme Marion Canalès, du groupe SER, de la circonsciption : Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 12 décembre 2024

L'article L. 5314-2 du code du travail dispose ainsi que les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale. […] Ce même article précise notamment, tout d'abord, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions14

1CNIL, Délibération du 20 novembre 2014, n° 2014-466

[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-4 et suivants, L. 5134-110 et suivants, L. 5311-1 et suivants, L. 5314-1 et suivants ; […] Aux termes de l'article 2 du projet soumis à l'examen de la commission, le traitement I-MILO est créé pour permettre aux missions locales de mettre en œuvre une politique locale concertée d'insertion, ainsi que les actions d'insertion, de concertation et d'évaluation, conformément aux missions qui leur sont dévolues par les dispositions des articles L. 5314-2 du code du travail .

 Lire la suite…

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 5 mai 2015, 13BX01771, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 14 Considérant, en neuvième lieu, que les dispositions de l'article L. 5314-2 du code du travail définissant l'objet des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes dans leur mission de service public pour l'emploi ne font pas, par elles mêmes, obstacle à ce qu'une telle association soit candidate à un marché public relatif à l'accompagnement socioprofessionnel des publics adultes participant au Plan local pour l'insertion et l'emploi ; […] Article 2 : Les conclusions présentées par la CIREST au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

 Lire la suite…

3CNIL, Délibération du 2 décembre 2010, n° 2010-446

Délibération n°2010-446 du 2 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'économie, […] Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, complétée par la loi du 10 mars 2010 relative au service civique, et notamment les articles L.313-7 et L.313-8 du code de l'éducation ; […] Cette restriction d'âge correspondant à la fin de l'obligation scolaire ainsi qu'au champ de compétences des missions locales qui concerne, aux termes de l'article L.5314-2 du code du travail, les jeunes de 16 à 25 ans.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires+500

0
Sur l'article 57, renuméroté article 208, modifie l'article L5314-2 Code du travail
(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (2) 1° Au III de l'article 44 sexies A, les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées ; (3) 2° L'article 44 septies est abrogé ; (4) 3° L'article 44 octies est abrogé ; (5) 4° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 44 octies A, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « des dispositions du présent article » et les mots : « des dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « de ces mêmes dispositions » ; (6) 5° Au dernier alinéa du III de l'article 44 terdecies, … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L5314-2 Code du travail
L'option alternative à celle retenue consistait à se reposer sur une portée d'entrée unique en charge de l'inscription et de l'orientation pour tous les publics (demandeurs d'emploi, jeunes en difficulté d'insertion socioprofessionnelle, ou bénéficiaires du revenu de solidarité active). En matière de point d'accès, cette option aurait conduit à réduire considérablement le champ des possibilités d'inscription, réduisant ainsi les chances de toucher l'ensemble des personnes, en particulier celles qui ont l'habitude de solliciter, par le biais d'un accueil en guichet ou sur des sites dédiés, … Lire la suite…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 15, modifie l'article L5314-2 Code du travail
Cet amendement instaure une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans, mesure annoncée lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté le 13 septembre 2018. Premières victimes de la pauvreté, les jeunes non qualifiés se heurtent à un parcours d'insertion sur le marché du travail particulièrement difficile. Aussi, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a souhaité porter une attention forte sur l'accès à la qualification des jeunes mineurs pour permettre à chacun d'entre eux de parvenir à la majorité en … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion