Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 10 mars 2022, n° 21/03805

CA Bordeaux
Irrecevabilité 10 mars 2022

Arguments

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Accepté
Dépôt de l'appel hors délai
La cour a constaté que le jugement avait été notifié à Mme Y le 28 mai 2021 et que le délai pour faire appel expirait le 14 juin 2021. L'appel a été reçu le 24 juin 2021, soit après le délai imparti.
Accepté
Confirmation des mesures de traitement de surendettement
La cour a jugé que le jugement du tribunal judiciaire était fondé et a confirmé les décisions prises concernant le traitement de la situation de surendettement.
Rejeté
Demande d'indemnité pour frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu en équité de faire droit à cette demande d'indemnité.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 2e ch. civ., 10 mars 2022, n° 21/03805
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	21/03805
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Paule POIREL, président
Avocat(s) :	Gildas LESAICHERREMathieu RAFFY
Cabinet(s) :	MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD
Parties :	Société CAISSE CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX, Société CABINET PASQUIER, Etablissement BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A. DOMOFRANCE, S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE AG, Société SIP CENON, Société CRCAM AQUITAINE, S.C.P. BATS-LACOSTE DIDIER ET THIERRY AVOCATS, Etablissement URSSAF, Etablissement Public TRESORERIE BORDEAUX CHU, Société SOMECO - GROUPE ABRI, Société ENGIE, Société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, S.A. CARREFOUR BANQUE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

--------------------------

ARRÊT DU : 10 mars 2022

N° RG 21/03805 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MGCX

X-A Y

Société SIP CENON

Etablissement BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

S.C.P. BATS-LACOSTE DIDIER ET THIERRY AVOCATS

Société SOMECO – GROUPE ABRI

[…]

Etablissement URSSAF

Société ENGIE

Société CRCAM AQUITAINE

S.A. DOMOFRANCE

Société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES

Société CAISSE CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX

S.A. CARREFOUR BANQUE

Société CABINET PASQUIER

S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE AG

Nature de la décision : SURENDETTEMENT

Notifié par LRAR le :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 mai 2021 (R.G. 11-19-1599) par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 24 juin 2021 APPELANTE :

Madame X-A Y

née le […] à

de nationalité Française,

demeurant […]

régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparante,

Avocat : M^e Gildas Z, avocat au barreau de POITIERS, non comparant

INTIMÉES :

Société SIP CENON

[…]

Etablissement BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[…]

S.C.P. BATS-LACOSTE DIDIER ET THIERRY AVOCATS

[…]

Société SOMECO – GROUPE ABRI

[…]

[…]

[…]

Etablissement URSSAF

[…]

Société ENGIE

[…]

Société CRCAM AQUITAINE

[…]

Société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES

[…]

Société CAISSE CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX
Service surendettement -[…]

S.A. CARREFOUR BANQUE

[…]

Société CABINET PASQUIER

[…]

S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE AG

[…]

régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparants,

S.A. DOMOFRANCE

[…]

régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception

Représentée par M^e Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 03 février 2022 en audience publique, devant Catherine LEQUES, conseillère chargé d’instruire l’affaire, qui a retenu l’affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Paule POIREL, Président

M. Alain DESALBRES, Conseiller

M^me Catherine LEQUES, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Audrey COLLIN

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 7 février 2019, la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M^me Y consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 56 mois, compte tenu d’un premier plan de surendettement, au taux de 0% , avec paiement de mensualités de 330 €.

Statuant sur le recours de M^me Y, le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux par jugement du 27 mai 2021 a infirmé les mesures imposées , fixé à 3407,46 € le montant de la créance de Domofrance, fixé à 330 € la capacité de remboursement de M^me Y et établi un nouveau tableau de remboursement des dettes .

Par courrier reçu au greffe de la cour le 24 juin 2021, M^me Y a formé un appel.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2021.

Les créanciers régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, n’ont pas comparu.

La cour avait avisé les parties à l’audience du 25 novembre 2021, lors du premier appel de l’affaire, de son intention de soulever d’office, en application de l’article 125 du code de procédure civile, l’irrecevabilité de l’appel formé hors délai.

L’affaire a été renvoyée , à la demande des parties, à l’audience du 16 décembre 2021 puis à celle du 3 février 2022.

Par conclusions soutenues à l’audience, la société Domofrance demande de :

- déclarer M^me Y irrecevable en son appel comme tardif

- subsidiairement, confirmer le jugement

- condamner M^me Y au paiement d’une indemnité de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

Maître Z pour M^me Y n’a pas déposé de dossier et a déclaré s’en rapporter à la sagesse de la cour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article R 713-7 du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, l’appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile , et le délai d’appel est de quinze jours.

Le jugement du tribunal judiciaire a été notifié à M^me Y par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 28 mai 2021.

Le délai pour faire appel expirait le 14 juin 2021 à 24h00.

L’appel a été reçu au greffe de la cour d’appel le 24 juin 2021.

M^me Y a posté le courrier destiné à la cour d’appel le 22 juin 2021, comme le démontre le récépissé établi par La Poste.

L’appel , formé hors délai, est irrecevable.
Il n’y a pas lieu en équité de faire droit à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS

Déclare l’appel irrecevable

Rejette la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

Condamne M^me Y aux dépens d’appel

L’arrêt a été signé par Paule POIREL, présidente et par Audrey COLLIN, greffier auquel il a été remis la minute signée de la décision.

Le greffier La présidente