Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 362-3 devenu L. 8224-1, L. 324-9 devenu L. 922-1 et L. 9221-2, L. 324-10 devenu L. 8221-3 et L. 8221-5, L. 324-11 devenu L. 8221-4, L. 320 devenu L. 1221-10, L. 1221-12 et L. 1221-11, L. 143-3 devenu L. 3243-1, L. 3243-4 et L. 3243-2, L. 362-4 devenu L. 8224-3, L. 362-5 devenu L. 8224-4, L. 351-6 devenu L. 5422-15, L. 5422-16 et L. 5422-17 et L. 351-6-1 devenu L. 5422-18 et L. 5422-19 du code du travail, de l'article 1382 du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que la demande était recevable au regard de l'article L 5422-15 du code du travail en présence d'une mise en demeure régulière du 27 décembre 2010, que les positions successives et contradictoires de X Y ne pouvaient être constitutives de droit au profit de la société A.E.F, qu'en application de l'article L 3253-6 du code du travail la société A.E.F , personne morale de droit privé, […] La société A.E.F a interjeté appel de cette décision le 15 mars 2013 et dans ses conclusions signifiées le 14 juin 2013, elle demande à la cour d'infirmer le jugement et de : […] y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L 5422-13, […]
Selon l'article L. 3253-6 du code du travail, […] y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE «les cotisations dont Pôle Emploi réclame le paiement doivent être recouvrées dans les conditions édictées par l'article L. 5422-15 du code du travail ; […] A défaut de réponse de votre part dans les 15 jours suivant la réception de la présente, […] ce qui l'entachait irrémédiablement de nullité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.5422-15, R.5422-9, L.5422-17 et L.3253-18 du code du travail ; […] y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L 5422-13, […]
L'article L 5426-8-2 du code du travail dispose : « Pour le remboursement des allocations, aides, […] l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. […] Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2. » Il résulte de l'article L. 351-6, devenu L. 5422-15, L. 5422-16 et R. 5422-9, […] l'article L 5422-5 du code du travail dispose : « L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
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