Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 juillet 2022 et le 20 janvier 2023, M^me A C, représentée par M^e Renda, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre communal d’action sociale de Lèves à lui verser la somme de 1 266,96 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés, la somme de 10 980,32 euros au titre de l’indemnité de licenciement ainsi qu’une indemnité de 8 000 euros au titre de son préjudice moral ;

2°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Lèves la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— la commune ne peut défendre à la place du CCAS ;

— elle a été recrutée par voie de contrats à durée déterminée du 12 février 2001 au 20 mai 2021 ; son dernier contrat n’a pas été renouvelé le 1er mars 2021 ;

— une indemnité compensatrice de congés payés doit lui être versée en application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, dans la limite de quatre semaines de congés ;

— elle a été recrutée dans le cadre de quatre contrats d’une durée de cinq ans en vue d’occuper un emploi permanent.

Par des mémoires enregistrés le 21 octobre 2022 et le 27 mars 2023, la commune de Lèves, représentée par M^e Puyenchet, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la compétence « petite enfance » a été transférée du CCAS à la commune à compter du 1er janvier 2021 ;

— la requête est tardive, la lettre informant la requérante du non renouvellement de son contrat comportant une indication correcte des voies et délais de recours ;

— le contrat venant à échéance le 20 mai 2016 a été tacitement reconduit jusqu’au 20 mai 2021 ;

— une indemnité compensatrice n’est pas due, dans la mesure où la requérante n’a pu bénéficier de congés payés uniquement pour des raisons de santé et non du fait de l’autorité territoriale ;

— le recours abusif à un contrat à durée déterminée n’est pas établi, le CCAS n’ayant employé la requérante que dans le cadre de quatre contrats ; l’agrément de la requérante a une durée de cinq années et le recours à un contrat à durée indéterminée aurait été impossible ;

— le préjudice ne peut résulter que du fait d’être privé de l’indemnité de licenciement et aucune indemnisation du préjudice résultant de la rupture du contrat n’est prévue ;

— aucun préjudice moral n’existe, la requérante ayant sollicité une rupture conventionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive 1999/70/CE du Conseil de l’Union européenne du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée ;

— le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. B,

— les conclusions de M. Lombard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que M^me C, assistante maternelle, a été titulaire depuis 2001 de contrats à durée déterminée (CDD) conclus avec le centre communal d’action sociale (CCAS) de Lèves (28300) dans le cadre d’une crèche familiale. Par lettre du 1er mars 2021, le maire de la commune de Lèves, à laquelle la compétence « petite enfance » avait été transférée au 1er janvier 2021, l’a informé de l’absence de renouvellement de son contrat. Le 23 mai 2022, le conseil de M^me C a saisi le CCAS d’une demande préalable tendant au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés et d’une indemnité fondée sur un recours abusif aux contrats à durée déterminée. Sa demande a été rejetée par une décision du 30 mai 2022. Par la présente requête, M^me C demande au tribunal de condamner le CCAS à réparer les préjudices subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne le recours abusif à des contrats à durée déterminée :

2. Aux termes de l’article 1er de la directive 1999/70/CE du Conseil de l’Union européenne du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée : « La présente directive vise à mettre en œuvre l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP) ». Aux termes de l’article 2 de cette directive : « Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 juillet 2001 ou s’assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d’accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d’être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. ». Aux termes des stipulations de la clause 5 de l’accord-cadre annexé à la directive, relatif aux mesures visant à prévenir l’utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1. Afin de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à la législation, aux conventions collectives et pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux, quand il n’existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent d’une manière qui tienne compte des besoins de secteurs spécifiques et/ou de catégories de travailleurs, l’une ou plusieurs des mesures suivantes : / a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; / b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; / c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail. 2. / Les États membres, après consultation des partenaires sociaux et/ou les partenaires sociaux, lorsque c’est approprié, déterminent sous quelles conditions les contrats ou relations de travail à durée déterminée : / a) sont considérés comme « successifs » ; / b) sont réputés conclus pour une durée indéterminée ".

3. Les dispositions précitées de la directive européenne, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, imposent aux Etats membres d’introduire de façon effective et contraignante dans leur ordre juridique interne, s’il ne le prévoit pas déjà, l’une au moins des mesures énoncées aux a) à c) du paragraphe 1 de la clause 5, afin d’éviter qu’un employeur ne recoure de façon abusive au renouvellement de contrats à durée déterminée. Lorsque l’Etat membre décide de prévenir les renouvellements abusifs en recourant uniquement aux raisons objectives prévues au a), ces raisons doivent tenir à des circonstances précises et concrètes de nature à justifier l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs. Toutefois, si l’existence d’une telle raison objective exclut en principe que le renouvellement des contrats à durée déterminée soit regardé comme abusif, c’est sous réserve qu’un examen global des circonstances dans lesquelles les contrats ont été renouvelés ne révèle pas, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées par l’agent, au type d’organisme qui l’emploie, ainsi qu’au nombre et à la durée cumulée des contrats en cause, un abus.

4. Il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

5. M^me C estime que le CCAS de Lèves a eu recours de manière abusive en l’employant par voie de contrats à durée déterminée (CDD) pendant plus de 20 ans au cours de la période courant du 12 février 2001 au 21 mai 2021.

6. Aux termes de l’article D. 421-12 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément d’assistant maternel est accordé pour une durée de cinq ans, sauf dans les cas prévus aux articles D. 421-21 et D. 421-21-1 ».

7. Il résulte de l’instruction que M^me C a été recrutée par le CCAS de Lèves dans le cadre d’un premier contrat à durée déterminée (CDD) signé le 28 mai 2001 concernant la période du 12 juin 2001 au 21 mai 2006 qui stipulait que la durée est déterminée en fonction de l’agrément d’assistante maternelle délivré à la requérante pour l’accueil de deux enfants. Le deuxième contrat conclu le 14 avril 2008 prévoit le recrutement de M^me C en qualité d’assistante maternelle au titre de la période du 12 juin 2001 au 21 mai 2011 et stipule que cette durée est en fonction de l’agrément délivré le 18 avril 2006 pour l’accueil de trois enfants. Le troisième contrat signé le 17 avril 2012 prévoit son recrutement en qualité d’assistante maternelle au titre de la période du 12 juin 2001 au 20 mai 2016 et stipule que cette durée est définie en fonction de l’agrément délivré le 11 avril 2011 pour l’accueil de quatre enfants. Le quatrième et dernier CDD conclu également avec le CCAS est aussi fondé sur la durée de son agrément.

8. Pour les motifs exposés au point précédent, et dès lors qu’il résulte des contrats de recrutement de M^me C en qualité d’assistante maternelle que la durée de ceux-ci était directement liée à l’agrément dont elle disposait pour l’accueil d’enfants à son domicile, que la durée moyenne de ces contrats est de cinq ans et qu’elle n’a été titulaire que de quatre CDD en vingt ans, il ne résulte pas de l’instruction, compte tenu de la nature des fonctions confiées à la requérante et de la durée des contrats, que le CCAS de Lèves aurait abusivement recouru à des contrats à durée déterminée. Les conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice subi par la requérante doivent, par suite, être rejetées.

En ce qui concerne l’absence d’indemnité compensatrice de congés payés :

9. Aux termes de l’article 5 du décret du 15 février 1988 : « L’agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires. / A la fin d’un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l’agent qui, du fait de l’autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice. »

10. Il résulte de ces dispositions que l’agent non titulaire qui n’a pu bénéficier à la fin de son contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement pour un motif autre que disciplinaire, de tout ou partie de ses congés annuels, faute pour l’administration de l’avoir informé de ses droits à congés et mis en mesure de les prendre ou en raison d’un empêchement imputable à celle-ci, a droit à une indemnité compensatrice pour les congés non pris. Il incombe à l’administration, lorsque l’agent établit que tout ou partie de ses congés accordés mais non pris restaient dus, de démontrer qu’elle a fait preuve de la diligence requise pour que celui-ci soit effectivement en mesure de prendre les congés annuels payés auxquels il avait droit.

11. En l’espèce, M^me C ne conteste pas l’allégation de la commune de Lèves selon laquelle l’impossibilité de prendre ses congés payés résulte exclusivement de son placement en congé de maladie et non de l’absence de diligence de l’administration. La lettre du maire de Lèves du 1er mars 2021 relève que M^me C n’était actuellement pas physiquement en mesure d’occuper l’emploi d’assistante maternelle. Ses conclusions indemnitaires doivent, dans ces conditions, être rejetées.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M^me C doivent être rejetées, sans qu’il y ait lieu de statuer sur leur recevabilité.

Sur les frais de l’instance :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Lèves, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M^me C. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions présentées par la commune sur le fondement de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M^me C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lèves sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C, à la commune de Lèves et au CCAS de Lèves.

Délibéré après l’audience du 26 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Samuel Deliancourt, président,

M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller,

M^me Aurore Bardet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024.

Le rapporteur,

Jean-Luc B

Le président,

Samuel DELIANCOURT

La greffière,

Aurore MARTIN

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.