Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier (nouveau) ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 6 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés , Sct. Sous-section 1 : Attributions générales , Sct. Paragraphe unique : Attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail , Art. R2312-4, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales , Sct. Paragraphe 1 : Délais de consultation , Art. R2312-5, Art. R2312-6, Sct. Paragraphe 2 : Base de données économiques et sociales , Art. R2312-7, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques et sociales , Art. R2312-8, Art. R2312-9, Art. R2312-10, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Mise en place et fonctionnement supplétifs de la base de données économiques et sociales , Art. R2312-11, Art. R2312-12, Art. R2312-13, Art. R2312-14, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Base de données économiques et sociales au niveau du groupe , Art. R2312-15, Sct. Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes , Sct. Paragraphe 1 : Consultation sur les orientations stratégiques, Sct. Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise , Art. R2312-16, Art. R2312-17, Sct. Paragraphe 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi , Art. R2312-18, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Informations dans les entreprises de moins de trois cents salariés , Art. R2312-19, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises d'au moins trois cents salariés , Art. R2312-20

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles , Sct. Paragraphe 1 : Nature des activités , Art. R2312-35, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de gestion , Sct. Sous-Paragraphe 1 : Gestion par le comité social et économique , Art. R2312-36, Art. R2312-37, Art. R2312-38, Art. R2312-39, Art. R2312-40, Art. R2312-41, Art. R2312-42, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Gestion par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises , Art. R2312-43, Art. R2312-44, Art. R2312-45, Art. R2312-46, Art. R2312-47, Art. R2312-48, Sct. Paragraphe 3 : Ressources et dépenses , Sct. Sous-Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du comité social et économique , Art. R2312-49, Art. R2312-50, Art. R2312-51, Art. R2312-52, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du comité des activités sociales et culturelles interentreprises , Art. R2312-53, Art. R2312-54, Art. R2312-55, Art. R2312-56, Art. R2312-57, Art. R2312-58, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R2312-59, Sct. Sous-section 8 : Compétence en matière de formation professionnelle et d'apprentissage en l'absence de comité social et économique , Art. R2312-60, Art. R2312-61

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement , Art. R2315-32, Sct. Sous-section 8 : Formation économique, Sct. Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique , Art. D2315-33, Art. D2315-34, Art. D2315-35, Art. D2315-36, Art. R2315-37, Art. D2315-38, Art. R2315-39, Art. D2315-40, Art. R2315-41, Art. R2315-42, Art. R2315-43, Art. R2315-44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Titre Ier : Comité social et économique, Sct. Chapitre II : Attributions, Art. R2312-1, Art. R2312-2, Art. R2312-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 10 : Expertise , Sct. Paragraphe 1 : Droits et obligations de l'expert , Art. R2315-45, Art. R2315-46, Sct. Paragraphe 2 : Délais de l'expertise , Art. R2315-47, Art. R2315-48, Sct. Paragraphe 3 : Contestations , Art. R2315-49, Art. R2315-50, Sct. Paragraphe 4 : Habilitation des experts en qualité du travail et de l'emploi , Art. R2315-51, Art. R2315-52

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique central , Art. R2316-1, Art. R2316-2, Art. R2316-3, Art. D2316-4, Art. D2316-5, Art. D2316-6, Art. D2316-7, Art. D2316-8, Sct. Section 2 : Recours et contestations , Art. R2316-9, Art. R2316-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 1 : Droit d'alerte économique, Sct. Section 2 : Santé et sécurité au travail

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Vote électronique, Sct. Paragraphe 2 : Attribution des sièges, Sct. Paragraphe 3 : Résultat, Art. R2314-26, Art. R2314-27, Art. R2314-28, Art. R2314-29, Art. R2314-30

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés, Sct. Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés , Sct. Sous-section 1 : Règlement intérieur, Sct. Sous-section 2 : Local, Sct. Sous-section 3 : Réunions , Art. R2315-23, Sct. Sous-section 4 : Votes et délibérations , Art. R2315-24, Sct. Sous-section 5 : Procès-verbal , Art. R2315-25, Art. D2315-26, Art. D2315-27, Sct. Sous-section 6 : Commissions , Art. R2315-28, Art. D2315-29, Art. R2315-30, Art. R2315-31

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail , Sct. Chapitre Ier : Règles générales, Art. R4611-1, Sct. Chapitre II : Attributions, Sct. Section 1 : Missions., Art. R4612-1, Art. R4612-2, Art. R4612-2-1, Sct. Section 2 : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base., Art. R4612-3, Art. R4612-4, Art. R4612-5, Art. R4612-5-1, Art. R4612-6, Sct. Section 3 : Rapport et programme annuels., Art. R4612-7, Art. R4612-8, Art. R4612-9, Sct. Chapitre III : Composition et désignation, Sct. Section 1 : Composition., Art. R4613-1, Art. R4613-2, Art. R4613-3, Art. R4613-4, Sct. Section 2 : Désignation., Art. R4613-5, Art. R4613-6, Art. R4613-7, Art. R4613-8, Sct. Section 3 : Recours et contestations., Art. R4613-9, Art. R4613-10, Art. R4613-11, Art. R4613-12, Sct. Chapitre IV : Fonctionnement, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R4614-1, Sct. Section 2 : Réunions., Art. R4614-2, Art. R4614-3, Art. R4614-4, Art. R4614-5, Art. D4614-5-1, Sct. Section 2 bis : Délais de consultation, Art. R4614-5-2, Art. R4614-5-3, Sct. Section 3 : Recours à un expert., Art. R4614-6, Art. R4614-7, Art. R4614-8, Art. R4614-9, Art. R4614-11, Art. R4614-12, Art. R4614-13, Art. R4614-14, Art. R4614-15, Art. R4614-16, Art. R4614-17, Art. R4614-18, Art. R4614-19, Art. R4614-20, Sct. Section 4 : Formation., Sct. Sous-section 1 : Contenu et organisation de la formation., Art. R4614-21, Art. R4614-22, Art. R4614-23, Art. R4614-24, Sct. Sous-section 2 : Obligations des organismes de formation., Art. R4614-25, Art. R4614-26, Art. R4614-27, Art. R4614-28, Art. R4614-29, Sct. Sous-section 3 : Congés de formation., Art. R4614-30, Art. R4614-31, Art. R4614-32, Sct. Sous-section 4 : Dépenses de formation., Art. R4614-33, Art. R4614-34, Art. R4614-35, Art. R4614-36, Sct. Chapitre V : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et dans certains groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public, Sct. Section 1 : Champ d'application et définitions., Art. R4615-1, Art. R4615-2, Sct. Section 2 : Conditions de mise en place., Art. R4615-3, Art. R4615-4, Art. R4615-5, Art. R4615-6, Art. R4615-7, Art. R4615-8, Sct. Section 3 : Composition et désignation., Art. R4615-9, Art. R4615-9-1, Art. R4615-10, Art. R4615-11, Sct. Section 4 : Fonctionnement., Art. R4615-12, Art. R4615-13, Sct. Section 5 : Formation., Art. R4615-14, Art. R4615-15, Art. R4615-16, Art. R4615-17, Art. R4615-18, Art. R4615-19, Art. R4615-20, Art. R4615-21, Sct. Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail , Sct. Section 1 : Composition et désignation , Art. R4616-1, Art. R4616-2, Art. R4616-3, Sct. Section 2 : Fonctionnement , Art. R4616-4, Art. R4616-5, Art. R4616-6, Art. D4616-6-1, Art. R4616-7, Art. R4616-8, Art. R4616-9, Art. R4616-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 5 : Formation , Sct. Paragraphe 1 : Listes des organismes de formation, Art. R2315-8, Sct. Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail , Sct. Sous-Paragraphe 1 : Contenu et organisation de la formation , Art. R2315-9, Art. R2315-10, Art. R2315-11, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Obligations des organismes de formation , Art. R2315-12, Art. R2315-13, Art. R2315-14, Art. R2315-15, Art. R2315-16, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Congé de formation , Art. R2315-17, Art. R2315-18, Art. R2315-19, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Dépenses de formation , Art. R2315-20, Art. R2315-21, Art. R2315-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique, Art. R2313-1, Art. R2313-2, Art. R2313-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 3 : Durée et fin du mandat , Sct. Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes, Sct. Sous-section 6 : Contestations

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre V : Fonctionnement

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre II : Conditions de mise en place et de suppression, Art. R2322-1, Sct. Chapitre III : Attributions, Sct. Section 1 : Attributions économiques, Sct. Sous-section 1 : Délais de consultation, Art. R2323-1, Art. R2323-1-1, Sct. Sous-section 2 : Base de données, Art. R2323-1-2, Sct. Paragraphe 1 : L'organisation et le contenu de la base de données, Art. R2323-1-3, Art. R2323-1-4, Art. R2323-1-5, Sct. Paragraphe 2 : La mise en place et le fonctionnement de la base de données, Art. R2323-1-6, Art. R2323-1-7, Art. R2323-1-8, Art. R2323-1-9, Sct. Paragraphe 3 : La base de données au niveau du groupe, Art. R2323-1-10, Sct. Sous-section 2 bis : Informations en vue des consultations annuelles du comité d'entreprise, Sct. Paragraphe 1 : Informations en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, Art. R2323-1-11, Sct. Paragraphe 2 : Informations en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, Art. R2323-1-12, Sct. Sous-section 3 : Information sur les conditions de travail, Art. R2323-1-13, Sct. Sous-section 4 : Information en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, Sct. Paragraphe 1 : Orientation de la formation professionnelle, Art. R2323-2, Art. R2323-3, Art. R2323-4, Sct. Paragraphe 2 : Plan de formation, Art. D2323-5, Art. D2323-6, Sct. Sous-section 5 : Information et consultation sur les interventions publiques directes, Art. R2323-7-1, Sct. Sous-section 6 : Informations périodiques du comité d'entreprise, Sct. Paragraphe 1 : Informations dans les entreprises de moins de trois cents salariés, Art. R2323-8, Art. R2323-9, Sct. Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises de trois cents salariés et plus, Art. R2323-10, Art. R2323-11, Art. R2323-12, Art. R2323-12-1, Sct. Sous-section 7 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés, Art. R2323-13, Art. R2323-14, Art. R2323-15, Art. R2323-16, Sct. Sous-section 8 : Bilan social, Art. R2323-17, Sct. Sous-section 9 : Droit d'alerte économique, Art. R2323-18, Art. R2323-19, Sct. Section 2 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles, Sct. Sous-section 1 : Nature des activités, Art. R2323-20, Sct. Sous-section 2 : Modalités de gestion, Sct. Paragraphe 1 : Gestion par le comité d'entreprise, Art. R2323-21, Art. R2323-22, Art. R2323-23, Art. R2323-24, Art. R2323-25, Art. R2323-26, Art. R2323-27, Sct. Paragraphe 2 : Gestion par le comité interentreprises, Art. R2323-28, Art. R2323-29, Art. R2323-30, Art. R2323-31, Art. R2323-32, Art. R2323-33, Sct. Sous-section 3 : Ressources et dépenses, Sct. Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du comité d'entreprise, Art. R2323-34, Art. R2323-35, Art. R2323-39, Sct. Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du comité interentreprises, Art. R2323-40, Art. R2323-41, Art. R2323-41-1, Art. R2323-41-2, Art. R2323-41-3, Art. R2323-41-4, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R2323-42, Sct. Chapitre IV : Composition, élection et mandat, Sct. Section 1 : Composition, Art. R2324-1, Sct. Section 2 : Election, Sct. Sous-section 1 : Organisation des élections, Art. R2324-2, Sct. Sous-section 2 : Collèges électoraux, Art. R2324-3, Sct. Sous-section 3 : Mode de scrutin et résultat des élections, Sct. Paragraphe 1 : Vote électronique, Art. R2324-4, Art. R2324-5, Art. R2324-6, Art. R2324-7, Art. R2324-8, Art. R2324-9, Art. R2324-10, Art. R2324-11, Art. R2324-12, Art. R2324-13, Art. R2324-14, Art. R2324-15, Art. R2324-16, Art. R2324-17, Sct. Paragraphe 2 : Attribution des sièges, Art. R2324-18, Art. R2324-19, Art. R2324-20, Sct. Paragraphe 3 : Résultat, Art. R2324-21, Sct. Sous-section 4 : Recours et contestations, Art. R2324-23, Art. R2324-24, Art. R2324-25, Sct. Chapitre V : Fonctionnement, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R2325-1, Art. D2325-1-1, Art. D2325-1-2, Sct. Section 2 : Réunions, Sct. Sous-section 1 : Votes et délibérations, Art. R2325-2, Sct. Sous-section 2 : Procès-verbal, Art. R2325-3, Art. D2325-3-1, Sct. Sous-section 3 : Enregistrement et sténographie, Art. D2325-3-2, Sct. Sous-section 4 : Franchissement du seuil et périodicité, Art. R2325-3-3, Sct. Section 3 : Commissions, Art. R2325-4, Art. D2325-4-1, Art. R2325-5, Art. R2325-6, Sct. Section 4 : Recours à un expert, Sct. Sous-section 1 : Délais d'expertise comptable, Art. R2325-6-1, Art. R2325-6-2, Sct. Sous-section 2 : Délai d'expertise technique, Art. R2325-6-3, Sct. Sous-section 3 : Recours et contestations, Art. R2325-7, Sct. Section 5 : Formation des membres du comité d'entreprise, Art. R2325-8, Sct. Chapitre VI : Délégation unique du personnel, Art. R2326-1, Art. R2326-2, Art. R2326-3, Art. R2326-4, Art. R2326-5, Art. R2326-6, Sct. Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements, Sct. Section 1 : Composition et fonctionnement du comité central d'entreprise, Art. D2327-1, Art. D2327-2, Art. R2327-3, Art. R2327-4, Art. D2327-4-1, Art. D2327-4-2, Art. D2327-4-3, Art. D2327-4-4, Art. D2327-4-5, Sct. Section 2 : Recours et contestations, Art. R2327-5, Art. R2327-6, Sct. Chapitre VIII : Dispositions pénales

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Titre IX : Regroupement par accord des institutions representatives du personnel, Sct. Chapitre Ier : Mise en place et attributions , Art. R2391-1, Art. R2391-2, Art. R2391-3, Art. R2391-4, Sct. Titre X : Réunions communes des institutions représentatives du personnel, Sct. Chapitre unique : Dispositions générales, Art. D23-101-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 4 : Consultation et informations ponctuelles , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. R2312-21, Art. R2312-22, Art. R2312-23, Sct. Paragraphe 2 : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base , Art. R2312-24, Art. R2312-25, Art. R2312-26, Art. R2312-27, Art. R2312-28, Sct. Sous-section 5 : Droits d'alerte économique , Art. R2312-29, Art. R2312-30, Sct. Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés , Art. R2312-31, Art. R2312-32, Art. R2312-33, Art. R2312-34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Titre II : Conseil d'entreprise, Sct. Chapitre unique

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2321-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Composition, élections et mandat, Sct. Section 1 : Composition, Art. R2314-1, Art. R2314-2, Art. R2314-3, Sct. Sous-section 3 : Electorat et éligibilité, Art. R2314-4, Sct. Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections, Art. R2314-5, Art. R2314-6, Art. R2314-7, Art. R2314-8, Art. R2314-9, Art. R2314-10, Art. R2314-11, Art. R2314-12, Art. R2314-13, Art. R2314-14, Art. R2314-15, Art. R2314-16, Art. R2314-17, Art. R2314-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique , Sct. Paragraphe 2 : Attribution des sièges , Sct. Paragraphe 3 : Résultat

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2314-19, Art. R2314-20, Art. R2314-21, Art. R2314-22, Art. R2314-23, Art. R2314-24, Art. R2314-25

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2313-4, Art. R2313-5, Art. R2313-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 1 : Dispositions communes , Sct. Sous-section 1 : Visioconférence , Art. D2315-1, Art. D2315-2, Sct. Sous-section 2 : Heures de délégation , Art. R2315-3, Art. R2315-4, Art. R2315-5, Art. R2315-6, Art. R2315-7, Sct. Sous-section 3 : Déplacement et circulation, Sct. Sous-section 4 : Affichage
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié, Art. R2421-1, Art. R2421-4, Art. R2421-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité, Art. R2421-8, Art. R2421-9, Art. R2421-10, Art. R2421-11, Art. R2421-14, Art. R2421-15, Art. R2421-17

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail , Sct. Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié , Art. R2421-18, Art. R2421-19, Sct. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité , Art. R2421-20, Art. R2421-21, Art. R2421-22
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4451-119, Art. R4451-120, Art. R4451-121

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4462-34, Art. R4514-1, Art. R4514-3, Art. R4515-11, Art. R4641-13, Art. R4643-32

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1233-3-2, Art. R1233-3-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2241-4, Art. R3262-14, Art. D3323-4, Art. R3323-5, Art. R3323-6, Art. R3332-20, Art. D3345-3, Art. D4622-16, Art. D4632-2, Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1233-5, Art. D4622-10, Art. R5315-2, Art. R5315-8, Art. R1233-15, Art. D4622-11, Art. R4643-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1143-2, Art. D1143-5, Art. R5111-3, Art. D5121-9, Art. D1143-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1233-3-1, Art. D1233-4, Art. D1233-12, Art. D1233-14, Art. D1233-14-1, Art. D1233-14-3, Art. D2143-4, Art. R2331-2, Art. D2332-2, Art. D2352-12, Art. D2362-12, Art. D2372-12, Art. R2421-1, Art. R2421-8, Art. R2421-14, Art. D3123-2, Art. R3262-14, Art. R3262-34, Art. R3312-1, Art. D3323-8, Art. D3323-13, Art. D3323-14, Art. D3323-15, Art. D3345-1, Art. D3345-2, Art. R4143-2, Art. D4622-2, Art. D4622-3, Art. D4622-6, Art. D4622-7, Art. D4622-8, Art. D4622-12, Art. D4622-13, Art. R4622-17, Art. D4622-54, Art. R4623-5, Art. R4623-12, Art. R4623-16, Art. R4623-18, Art. R4623-22, Art. R4623-33, Art. R4624-54, Art. D4625-27, Art. D4632-1, Art. D4632-4, Art. D4632-5, Art. D4632-8, Art. D4632-9, Art. D4632-11, Art. R5111-3, Art. D5213-83, Art. R6233-37, Art. D6352-28, Art. D7233-9, Art. D7233-10, Art. D7233-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4412-38, Art. R4412-87, Art. R4412-91, Art. R4412-92, Art. R4412-105, Art. R4412-118, Art. R4412-134, Art. R4425-2, Art. R4433-6, Art. R4451-36, Art. R4451-77, Art. R4453-16, Art. R4462-4, Art. R4532-73, Art. R4721-7, Art. R4721-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2262-2, Art. R2282-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1221-24, Art. D1221-24-1, Art. D3171-7, Art. D5424-28, Art. D1221-27, Art. D3121-20, Art. D3323-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D4154-3, Art. R4216-33, Art. R4222-17, Art. R4222-21, Art. R4223-15, Art. R4225-3, Art. R4227-56, Art. R4228-18, Art. R4228-25, Art. R4323-5, Art. R4323-105, Art. R4412-24, Art. R4412-64, Art. R4412-75, Art. R4412-86, Art. R4412-146, Art. R4425-4, Art. R4437-2, Art. R4451-40, Art. R4451-61, Art. R4451-93, Art. R4451-107, Art. R4452-9, Art. R4452-17, Art. R4461-8, Art. R4461-9, Art. R4462-30, Art. R4462-36, Art. R4532-70, Art. R4534-19, Art. R4624-3, Art. R4624-8, Art. R4721-8, Art. R4721-9, Art. R4731-11, Art. D4163-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4223-11, Art. R4412-9, Art. R4412-30, Art. R4412-79, Art. R4412-102, Art. R4412-116, Art. R4412-136, Art. R4451-16, Art. R4452-10, Art. R4453-10, Art. R4624-48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1233-3-5, Art. R5123-25, Art. R1233-17, Art. R1233-19, Art. R3122-9, Art. D2122-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4453-14, Art. R4453-21, Art. R4453-28, Art. R4462-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4462-5, Art. R4532-50, Art. R4532-69, Art. R4532-94, Art. R4534-148

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4433-4, Art. R4444-4, Art. R4451-112

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1233-9, Art. D1233-10, Art. D1233-14-2, Art. R6225-5, Art. D3121-27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3332-21, Art. R4624-52, Art. R6251-15, Art. R5122-4, Art. D6321-3, Art. R6322-66, Art. R5122-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4462-32, Art. R4462-35, Art. R4532-80, Art. R4543-7, Art. D4622-22, Art. R4624-23, Art. R4644-1, Art. R4724-10, Art. R4741-4, Art. D5213-83, Art. R4121-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4121-3, Art. D4132-1, Art. D4132-2, Art. D4133-2, Art. D4133-3, Art. R4143-1, Art. R4323-97, Art. R4511-11, Art. R4514-2, Art. R4514-3, Art. R4514-4, Art. R4514-5, Art. R4514-6, Art. R4514-7, Art. R4514-7-1, Art. R4514-8, Art. R4514-9, Art. R4514-10, Art. R4515-1, Art. R4532-71, Art. D4622-23, Art. R4624-1, Art. R4624-7, Art. D4625-22, Art. D4626-4-1, Art. D4626-7, Art. R4626-12, Art. R4626-19, Art. D4626-32, Art. R4643-31, Art. R4643-37, Art. D5212-29, Art. R5213-24, Art. R5213-33, Art. R5213-36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4224-18, Art. R4228-22, Art. R4453-32, Art. R4323-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D3121-5, Art. R3121-10, Art. R3121-15, Art. R3122-2, Art. R3121-16, Art. R3122-5, Art. R3132-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4624-54, Art. R5315-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3142-23, Art. R3142-36, Art. D3323-3, Art. R3332-5, Art. R5121-17, Art. R5121-19, Art. R5121-21, Art. R5212-4, Art. R6322-6, Art. R6322-74, Art. R6322-77

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D2352-9, Art. D2362-9, Art. D2372-9, Art. D6233-63
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4523-8, Art. R4523-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Comité social et économique

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4523-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4523-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4523-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4523-16, Art. R4523-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4524-5, Art. R4524-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4524-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4523-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4523-10, Art. R4523-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4523-13, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement de la commission élargie

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4523-14, Art. R4523-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4523-2, Art. R4523-3
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R713-2, Art. R714-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R713-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R713-35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R717-3-1, Art. R717-26-6, Art. R717-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R717-5, Art. R717-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R717-11-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R717-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R717-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D717-43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D717-45

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R713-48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R717-51-1, Art. R717-52, Art. R723-98, Art. R717-53

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R714-5, Art. R714-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R717-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D717-44, Art. D717-46, Art. D717-46-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D751-88
Article 6

I. - Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les articles R. 2315-51 et R. 2315-52, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


Jusqu'au 31 décembre 2021, le comité d'hygiène, de sécurité ou des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel à un expert agréé.
Les experts dont l'agrément expire avant le 30 juin 2021 voient leur agrément prorogé jusqu'à cette date.
Jusqu'au 1er mars 2020, les experts non agréés peuvent adresser au ministre chargé du travail une demande d'agrément selon les modalités et les conditions prévues aux articles R. 4614-6 à R. 4614-17 du code du travail dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2018. Les agréments délivrés sont valables jusqu'au 30 juin 2021.
Les agréments prorogés ou délivrés au titre des deux alinéas précédents sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2021, sous condition qu'une demande tendant à l'obtention de la certification mentionnée à l'article R. 2315-51 du code du travail soit déposée au plus tard le 31 mai 2021 par tout moyen donnant date certaine à l'envoi de cette demande.
Les agréments peuvent être suspendus ou retirés dans les conditions prévues à l'article R. 4614-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018.
Les expertises engagées par des experts bénéficiant d'un agrément peuvent être menées jusqu'à leur terme nonobstant l'expiration de l'agrément. Toutefois, le ministre chargé du travail peut le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 4614-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, s'opposer à ce que l'expert poursuive les expertises en cours, notamment dans le cas où il s'est vu refuser la certification.

Article 7

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud