TGI Paris
31 mars 1999
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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 3e ch., 31 mars 1999 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Marques : | EAU VIVE |
| Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle : | 1355055 |
| Liste des produits ou services désignés : | Eau de toilette |
| Référence INPI : | M19990324 |
Sur les parties
| Parties : | CARVEN (SA) c/ PIER I EUROPE (Ste), DSE DOMICILE (SARL) |
|---|
Texte intégral
FAITS ET PROCEDURE Par acte du 22 avril 1998, la Société CARVEN a assigné la Société PIER IMPORT et DSE Domicile en contrefaçon de sa marque d’eau de toilette EAU VIVE, sollicitant, outre des mesures de publication, 2.500.000 F à titre de dommages-intérêts, l’exécution provisoire sur le tout et 30.000 F par application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
DECISION Par conclusions du 26 février 1999, la Société CARVEN se désiste d’instance en raison d’une transaction intervenue le 15 janvier précédent. Les défendeurs n’ont pas conclu. Les désistement sera déclaré parfait. La Société CARVEN en application des dispositions de l’article 399 du Nouveau Code de Procédure Civile conservera à sa charge les frais de l’instance éteinte. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare parfait le désistement d’instance ; constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; Dit que les dépens seront supportés par la demanderesse.
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