Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Les droits et obligations réciproques du service de prévention et de santé au travail interentreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur de celui-ci. Ces statuts et ce règlement sont communiqués à l'entreprise, lors de la demande d'adhésion, avec la grille des cotisations du service de prévention et de santé au travail interentreprises et un document détaillant les contreparties individualisées de l'adhésion.
L'employeur adresse au service de prévention et de santé au travail un document précisant le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés, notamment les risques mentionnés à l'article R. 4624-23, qui permettent au travailleur de bénéficier d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce document est établi en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et le recensement des postes exposés à des facteurs de risques prévu à l'article R. 4624-46 après avis du ou des médecins du travail concernés ainsi que du comité social et économique s'il existe.
Ce document est mis à jour chaque année selon les mêmes modalités.
Il est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
L'employeur peut organiser lui-même son propre service de santé si les effectifs de l'entreprise, l'établissement ou le groupe atteignent ou dépassent 500 salariés 2 (il s'agit alors d'un service dit « autonome »). 1 Article L. 4622-1 du code du travail. 2 Article D. 4622-5 du même code. […] Par exception, les entreprises appartenant à un groupe ou celles intervenant en tant qu'entreprises extérieures peuvent, indépendamment du seuil de 500 salariés, faire suivre leurs salariés par un service autonome créé, […] depuis le 1er avril 2021, du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. 8 Article D. 4622-48 du code […] DGT n° 13, 9 nov. 2012 : BO Travail, […]
Lire la suite…[…] Que le 22 mai 2013, […] Attendu que la société SNGST invoque le trouble manifestement illicite résultant de la décision prise brutalement par l'Association Service de Santé au Travail Interentreprise Port aux Lions de suspendre ses prestations sans respecter les dispositions du code du travail relatives à la santé notamment les dispositions des articles D 4622-15 à D4622-21 ; […] que l'article D4622-22 alinéa 1 insérée à la sous-section 2 de la section II du même code relatif à l'adhésion au service de santé au travail dispose que “les droits et obligations réciproques du service de santé au travail interentreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur de celui-ci.” ; […] Z A B C-D
[…] AFFAIRE :N° RG 22/01065 – N° Portalis DBWB-V-B7G-FXDK […] Il résulte des articles L.4624-1 et suivants et D.4622-22 du code du travail que l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail constitue une obligation pour l'employeur.
[…] né le 22 Novembre 1971 à [Localité 5] […] — un mail daté du 25 mars 2019 par lequel il l'interroge en ces termes 'Peux-tu nous donner des informations' Toutes les commandes sont 'on hold'. (…) Qu'est ce qui a été envoyé aux clients' Y a t il une information prévue sur notre site' Quel est le délai pour compter sur un départ des commandes ' (…) Quelle visibilité sur les commandes' Des infos utiles que pourraient nous donner [D] et [V], histoire de répondre aux clients sans se faire arracher la tête à chaque appel…' […] L'adhésion à un service interentreprises de santé au travail est une obligation légale prévue par le code du travail à l'article D. 4622-22 qui s'applique pour toute entreprise, dès le premier salarié.
[…] fixe de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) contraignantes (benzène, acrylonitrile et composés du nickel), dans un tableau figurant dans son article 3, et précise les modalités de traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques CMR. […] R. 4412-61 du code du travail). […] L 4121-3-1) au sein duquel l'employeur répertorie l'ensemble des risques professionnels et qui assure la traçabilité collective de ces expositions. […] D 4622-22). […]
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