Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de :
1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ;
2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique ;
3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ;
4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20.
Bloc de compétence administrative et rôle du juge judiciaire Depuis la loi du 14 juin 2013, le contrôle des PSE relève du juge administratif, qui vérifie leur régularité et leur contenu en fonction de leur mode d'adoption (accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur – articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du Code du travail).
Lire la suite…[…] Il résulte par ailleurs des articles L. 1235-10 et L. 1233-58 du code du travail que, lorsque le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé est inclus dans un licenciement collectif requérant l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'inspecteur du travail saisi de la demande d'autorisation de ce licenciement, […] En revanche, il n'appartient pas à ces autorités d'apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et, plus généralement, de procéder aux contrôles mentionnés aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail, qui n'incombent qu'au directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, […] 2
[…] Selon l'article L. 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : […] le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20. […] L'article L1233-4-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable au litige que 'lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, […] L'article L. 3322-2 prévoit que les entreprises employant habituellement cinquante salariés et plus garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ; 3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; […] le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, […]
[…] par l'employeur en application de l'article L . 1235-16 du code du travail lorsque la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57 -2 du code du travail ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57 -3 du code du travail est annulée par le juge administratif pour un motif autre que l'insuffisance de motivation de ces décisions, l'absence […] ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233 -61 du code du travail […]
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