Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article D. 3121-27, la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant des périodes de travail sur une durée fixée en application de l'article L. 3121-45 est indépendante de l'horaire réel. Elle est calculée sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires.
Au sens de l'article L.3121-41 du Code du travail, le temps de travail applicable sera, […] aménagé de manière à répartir la durée du travail collective sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Article 2. […] En ce qui concerne le régime d'acquisition ainsi que la prise effective d'un tel repos compensateur équivalent, il sera fait référence aux dispositions des articles D. 3121-17 et suivants du Code du travail, étant toutefois précisé qu'en application du présent accord collectif : le repos pourra être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit, […] Lissage de la rémunération En application de l'article D.3121-28 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] sur les douze derniers mois, selon l'article L. 2312-8 du Code du travail, […] Il n'existe à ce jour aucun représentant syndical dans l'entreprise. […] A savoir que l'Entreprise peut organiser unilatéralement un aménagement du temps de travail dans les conditions fixées par les articles D. 3121-27 et D. 3121-28 du code du travail : la durée du travail peut alors être organisée sous forme de périodes de travail d'une durée maximale de neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus. […] ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'Entreprise, […]
Lire la suite…[…] NL/FP-D […] L'article L. 3121-1 du code du travail prévoit que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. […] L'article 3121-28 du code du travail dispose: […] — pour la période du mois de juin 2015 au mois de mai 2016 25 jours de congés payés : 7 jours du 2 au 9 novembre 2015, 7 jours du 28 décembre 2015 au 5 janvier 2016, 6 jours du 11 au 16 avril 2016 et 5 jours du 1er au 6 mai 2016 ainsi que cela ressort des bulletins de paie;
[…] A u x t e r m e s d e s e s c o n c l u s i o n s n o t i f i é e s p a r v o i e é l e c t r o n i q u e l e 1 0 a v r i l 2 0 2 0 , ZY X sollicite de la cour de': […] L'article L.'3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effective des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. Selon l'article L.'3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
[…] Vus : – les articles L. 3121-28, L. 3171-4, L. 8221-5, L. 1222-1, L. 1222-1, L. 1132-1, L. 1225-1, L.'1225-3, L. 1152-3, L. 4121-1, L. 1235-3-1, L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3132-1, L. 3132-2 du code du travail, – l'article 1240 du code civil […] PRONONCE la nullité du licenciement notifié par la société La Grandterre SARL à Mme [D] [E] le 28 octobre 2018';