Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2014

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 14/05725

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Février 2014 -Cour d’Appel de PARIS – RG n° 13/11686

DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ

SA D’HLM IMMOBILIERE 3F, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

XXX

XXX

Représentée par M^e Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET – HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046

DÉFENDERESSES AU DÉFÉRÉ

Madame K X

XXX

XXX

Représentée par M^e Soulef BENHAGOUGA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0318

Madame A Z

XXX

XXX

Représentée par M^e Soulef BENHAGOUGA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0318

Mademoiselle Y Z

XXX

XXX

Représentée par M^e Soulef BENHAGOUGA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0318

Mademoiselle G H, par l’intermédiaire de son représentant légal, sa mère, M^me K X

XXX

XXX

Représentée par M^e Soulef BENHAGOUGA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0318

Mademoiselle M H

XXX

XXX

Représentée par M^e Soulef BENHAGOUGA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0318

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 02 Septembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Jacques LAYLAVOIX, Président de chambre

Madame C D, Conseillère

Madame E F, Conseillère

En application de l’ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris du 30 juin 2014

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : M^me Fabienne LEFRANC

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président et par M^me Fabienne LEFRANC, greffier présent lors du prononcé.

Vu la requête aux fins de déférer à la Cour l’ordonnance rendue le 25 février 2014 par le conseiller de la mise en état dans l’instance opposant la société Immobilière 3F, appelante, à Madame X, I Z et I H, déposée au greffe la 12 mars 2014 par la société Immobilière 3F ;

Considérant que, par conclusions notifiées par le RPVA le 1^er septembre 2014, la société Immobilière 3F se désiste du déféré ;

Que par conclusions notifiées par le RPVA le 1^er septembre 2014, Madame X, I Z et I H déclarent accepter le désistement ;

Que le désistement étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance de déféré et le dessaisissement de la cour ;

Qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, la société Immobilière 3F supportera, sauf meilleur accord entre les parties, les frais et dépens de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que, sauf meilleur accord entre les parties, le société Immobilière 3F supportera les frais et dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT