Entrée en vigueur le 21 décembre 2022
Est créé par : LOI n°2022-1587 du 19 décembre 2022 - art. 4 (V)
Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9.
Ces prestataires sont référencés sur le service dématérialisé à condition :
1° D'être enregistrés dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre V du présent livre et de justifier du respect des obligations mentionnées aux articles L. 6352-1, L. 6352-2, L. 6352-6 et L. 6352-11 ;
2° De satisfaire aux conditions d'exercice dans le cadre du service dématérialisé, notamment à celles liées à l'éligibilité des actions prévues à l'article L. 6323-6 et à celles liées à la détention des autorisations et des certifications nécessaires, dont celles mentionnées à l'article L. 6316-1 du présent code et à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des habilitations délivrées par les ministères et les organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 du présent code ;
3° De respecter les prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale ;
4° D'avoir produit toutes les pièces justificatives requises ;
5° De satisfaire aux conditions prévues par les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé prévues à l'article L. 6323-9.
La Caisse des dépôts et consignations peut refuser de référencer le prestataire qui, au cours des deux années précédentes, a fait l'objet d'une sanction du fait d'un manquement à ses obligations contractuelles prévues par ces conditions générales d'utilisation.
Lorsque les conditions de référencement mentionnées au présent article cessent d'être remplies, la Caisse des dépôts et consignations procède au déréférencement du prestataire.
Pour l'application du 3° du présent article, des traitements automatisés de données peuvent être organisés entre la Caisse des dépôts et consignations, les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et l'administration fiscale.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
Les rejets des demandes d'accès à EDOF par la Caisse des dépôts et consignations étant fréquents, le présent article fait le point sur les recours possibles. […] Une telle pratique est contestable à plusieurs titres : A ce jour, le décret d'application de l'article L6323-9-1 du Code du travail relatif à la demande d'accès à EDOF que doivent adresser les organismes de formation n'a pas été publié. […] En effet, l'article L6323-9-1 du Code du travail vise les "prestataires" et non les "établissements". […]
Lire la suite…Dans de précédents articles, nous avions évoqué les recours possibles à l'encontre d'une décision de sanction de déréférencement infligées par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) (Voir l'article Sanction de déréférencement des Organismes de Formation par la Caisse des dépôts et consignations : les recours possibles), […] Organismes de formation […] Une telle pratique est contestable à plusieurs titres : A ce jour, le décret d'application de l'article L6323-9-1 du Code du travail relatif à la demande d'accès à EDOF que doivent adresser les organismes de formation n'a pas été publié. […] En effet, l'article L6323-9-1 du Code du travail vise les "prestataires" et non les "établissements". […]
Lire la suite…[…] termes de l'article L. 6323 -6 du code du travail : « I.-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L . 6113- 1 , […] Aux termes de l'article L. 6323-9-1 du code du travail : " Les prestataires mentionnés à l'article L . 6351- 1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 […]
[…] Aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, […] ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ». […] 9. […] aux termes de l'article L. 6323-9-1 du code du travail : « Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. […]
[…] Selon l'article L. 6362-9, […] Aux termes de l'article L. 6352-1 du code du travail dans sa rédaction ne vigueur à la date de la décision en litige : « La personne mentionnée à l'article L. 6351-1 doit justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu'elle réalise, […] aux termes de l'article L. 6323-9-2 de ce même code : « Le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 peut confier à un sous-traitant, […] l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6323-6, […] Le sous-traitant doit avoir préalablement procédé à la déclaration prévue à l'article L. 6351-1 et justifier du respect des conditions mentionnées aux 1° à 3° et 5° de l'article L. 6323-9-1. (…). ».
. – formation à 3, 9 janv. 2025, n° 24LY00610). Après avoir rappelé ces éléments, […] durant les deux années consécutives à une telle sanction, le référencement du prestataire n'est pas de droit, quand bien même il remplirait les autres conditions légales prévues par le code du travail. ». […] Petite nouveauté tout de même sur ce dernier point, toujours défavorable aux organismes de formation, la Cour retient que le référencement après une sanction n'étant pas de droit, aucune motivation ne doit venir soutenir un refus dans la période de ces deux années : « Ainsi qu'il a été dit au point 17, en application des dispositions précitées de l'article L. 6323-9-1 du code du travail, […]
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