Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article L. 454-1 poursuit jusqu'à son terme l'action engagée.
En effet, l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d'un accident du travail, […] 36 € Pour une salariée de sexe féminin âgée de 46 ans, la valeur de conversion rente-capital est de 14,834 selon l'Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale En application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, si la faute inexcusable avait été reconnue, la CGSS Mayotte aurait recouvré […] En application des dispositions de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] 12. dit que le jugement serait notifié à chacune des parties conformément à l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille. […] Aux termes de l'article D. 452-1 du code de la sécurité sociale, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la [9] au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 452-2 est évalué dans les conditions prévues à l'article R. 454-1 et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L. 452-3.
[…] — les prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 05/07/85 (Annexe I) compensant l'incapacité permanente et l'Assistance permanente par Tierce Personne (ATP). Lorsqu'elles sont versées sous forme de pension ou de rente, ces prestations sont capitalisées en fonction du coefficient de capitalisation mentionné dans l'Arrêté relatif à l'application des articles R. 376-1 et R.454-1 du Code de la Sécurité sociale en vigueur au jour de l'accident, correspondant à l'âge et au sexe de l'assuré au jour de leur premier versement,
[…] Q U E F R A N Ç A I S E […] à la différence de celui qu'elle tire de l'article L452-3. L'article D452- 1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'alinéa six de l'article L452-2 du même code dispose que : »en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à l'article L452-2 est évaluée dans les conditions prévues à l'article R454-1 […]
En effet, l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d'un accident du travail, […] 36 € Pour une salariée de sexe féminin âgée de 46 ans, la valeur de conversion rente-capital est de 14,834 selon l'Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale En application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, si la faute inexcusable avait été reconnue, la CGSS Mayotte aurait […] En application des dispositions de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, […]
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