Article L171-2 du Code des assurances
Article L171-1Article L171-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 4

Commentaire • 1

1. Le contrat d'assurance maritime : conclusion, contenu et exécutionAccès limité
Solent avocats · 22 avril 2025
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Décisions • 8

1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 10-17.478, InéditCassation partielle

[…] Vu l'article […] générales de la Police Française d'Assurance Maritime sur Corps de Navire stipulant que l'assuré doit déclarer aux assureurs toute hypothèque maritime grevant l'intérêt assuré (art. 8-4°) et assortissant le non respect de cette obligation de la sanction de la nullité de la police (art. 14) ; qu'en faisant ainsi prévaloir ces stipulations contractuelles sur les dispositions de l'article L.172-2 du Code des assurances qui subordonne la nullité du contrat d'assurance à une diminution sensible de l'opinion du risque peur l'assureur, la Cour d'appel a violé l'article L.171-2 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil par fausse application et l'article L.172-2 du Code des assurances par refus d'application ;

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 5ème chambre, 23 septembre 2013, n° 2011054951

[…] — ainsi que par conclusions produites à l'audience de procédure du 26 octobre 2010, dans le dernier état de sa demande é l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 31 mai 2013: et au visa des articles 1134, 1147, 1153 et 1154 du code civil ainsi que des articles L.. 624-2 , et R. 622-20 du code du code de commerce, […] par conclusions produites à l'audience de procédure du 16 mars 2012, dans le dernier état de ses demandes à l'audience du juge chargé d'instruire . . l'affaire du 31 mai 2013, au visa de l'article 1382 du code civil et des articles L. 171-1 et 171- 2 du code des assurances, sollicite du tribunal, […] — 171+ 1 et 171-2 du code des assurances, SO|1ICItG du tribunal – .

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[…] 2°/ qu'en toute hypothèse, c'est par erreur de droit qu'il a été considéré que la clause « pay to be paid » était contraire à l'ordre public s'agissant d'un dommage purement matériel, et l'article L. 173-23 du code des assurances ne figurant pas dans la liste des règles impératives de l'article L. 171-2 de ce code ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble les articles L. 171-2 et 173-23 du code des

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Document parlementaire • 0

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