Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 4
Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles L. 171-3, L. 172-2, L. 172-3, L. 172-6, L. 172-8, L. 172-9, L. 172-13 (deuxième alinéa), L. 172-17, L. 172-20, L. 172-22, L. 172-28, L. 172-31, L. 173-22-1, L. 175-7, L. 175-8, L. 175-9, L. 175-12, L. 175-13, L. 175-14 (premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas), L. 175-15, L. 175-16 (deuxième et troisième alinéas), L. 175-19, L. 175-22 (premier alinéa), L. 176-3 et L. 176-4 (deuxième et troisième alinéas).
[…] Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil ; […] 2°/ ALORS QUE ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions de l'article L.172-2 du Code des assurances ; qu'à l'appui de sa décision, […] qu'en faisant ainsi prévaloir ces stipulations contractuelles sur les dispositions de l'article L.172-2 du Code des assurances qui subordonne la nullité du contrat d'assurance à une diminution sensible de l'opinion du risque peur l'assureur, la Cour d'appel a violé l'article L.171-2 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil par fausse application et l'article L.172-2 du Code des assurances par refus d'application ;
[…] — ainsi que par conclusions produites à l'audience de procédure du 26 octobre 2010, dans le dernier état de sa demande é l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 31 mai 2013: et au visa des articles 1134, 1147, 1153 et 1154 du code civil ainsi que des articles L.. 624-2 , et R. 622-20 du code du code de commerce, […] par conclusions produites à l'audience de procédure du 16 mars 2012, dans le dernier état de ses demandes à l'audience du juge chargé d'instruire . . l'affaire du 31 mai 2013, au visa de l'article 1382 du code civil et des articles L. 171-1 et 171- 2 du code des assurances, sollicite du tribunal, […] — 171+ 1 et 171-2 du code des assurances, SO|1ICItG du tribunal – .
[…] 2°/ qu'en toute hypothèse, c'est par erreur de droit qu'il a été considéré que la clause « pay to be paid » était contraire à l'ordre public s'agissant d'un dommage purement matériel, et l'article L. 173-23 du code des assurances ne figurant pas dans la liste des règles impératives de l'article L. 171-2 de ce code ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble les articles L. 171-2 et 173-23 du code des assurances et les principes du droit international privé. »