Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
L'instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit, dans des conditions déterminées par décret, par les services du département ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active. Peuvent également procéder à cette instruction le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur lorsqu'il a décidé d'exercer cette compétence ou, par délégation du président du conseil départemental dans des conditions définies par convention, des associations ou des organismes à but non lucratif.
Le décret mentionné au premier alinéa prévoit les modalités selon lesquelles l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peut concourir à cette instruction.
Si l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles prévoyait dans son ancienne rédaction que chaque commune devait disposer d'un centre communal d'action sociale (CCAS) quelle que soit sa taille, […] Néanmoins, lorsqu'un CCAS a été dissous, une commune peut exercer directement certaines attributions et compétences d'action sociale mentionnées par le code de l'action sociale et des familles ainsi que celles expressément prévues aux articles L. 262-15 et L. 264-4 du même code. […] Dans cette hypothèse, […] soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende ».
Lire la suite…[…] de prendre une délibération afin de faire connaître au président du conseil général leur volonté d'exercer la compétence prévue à l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles . […] Comme elle l'indique très justement, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 qui s'applique depuis le 1er juin de cette année a créé un nouvel article L . 265- 15 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que les CCAS et CIAS peuvent exercer la compétence d'instruction des demandes de RSA lorsqu'ils ont « décidé d'exercer cette compétence ». […] comme le prévoi l'article D. 262 […]
Lire la suite…[…] qui connaît des réclamations relevant de l'article L . 142-1 du code de la sécurité sociale. » Aux termes du I de l'article L. 262 -25 du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262 -16. / Cette convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; […] Aux termes de l'article R. 262 -60 du même code : » La convention prévue à l'article L. 262 […]
[…] aux termes de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, […] à un groupement de collectivités territoriales ou à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-15 ». […] le bénéfice du revenu de solidarité active dans l'année qui suit la décision de suspension est subordonné à la signature préalable du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ou de l'un des contrats prévus par les articles L. 262-35 et L. 262-36 du présent code ». Aux termes de l'article R. 262-40 du même code : « Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, […]
[…] Par des décisions des 15 janvier 2021 et 11 février 2021, le président du conseil départemental de l'Aisne a prononcé la suspension du versement du revenu de solidarité active de M. […] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, […] par convention, confier la conclusion du contrat prévu au présent article ainsi que les missions d'insertion qui en découlent () à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-15. " […] Aux termes de l'article R. 262-68 du même code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, […]
Si l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles prévoyait dans son ancienne rédaction que chaque commune devait disposer d'un centre communal d'action sociale (CCAS) quelle que soit sa taille, […] Néanmoins, lorsqu'un CCAS a été dissous, une commune peut exercer directement certaines attributions et compétences d'action sociale mentionnées par le code de l'action sociale et des familles ainsi que celles expressément prévues aux articles L. 262-15 et L. 264-4 du même code. […] Dans cette hypothèse, […] soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende ».
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