Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
L'article 80 sexies du code général des impôts prévoit un abattement forfaitaire pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […] Relèvent du champ d'application des articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les assistants familiaux agréés, salariés d'une personne morale de droit public ou de droit privé, […] à leur domicile, les mineurs et jeunes majeurs qui leur sont confiés. 1 19-04-01-02-03-05, Contributions et taxes, Impôts sur le revenu et bénéfices, […]
Lire la suite…[…] même code selon lesquelles : « L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L . 265- 1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L . 412- 1 . () » ou de celles de l'article L. 423 -23 de ce code selon lesquelles : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1 […]
[…] Attendu qu'il résulte des articles L.773-1 et suivants du Code du travail devenus les articles L.423-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles que l'article L.122-14 devenu respectivement L.1232-2, 1233-11, 1232-3 et L.122-14-2 devenu L.1232-6 du Code du travail ne sont pas applicables à la rupture d'un contrat d'assistante maternelle par un particulier. […] Attendu par ailleurs qu'il résulte de l'article L.773-12 du Code du travail devenu l'article L.423-24 du Code de l'action sociale et des familles que le droit de retrait d'un enfant confié par un particulier à une assistante maternelle s'exerce librement sauf à cette dernière à pouvoir prétendre à une indemnisation si le retrait procède d'un abus de droit ou s'il est intervenu pour un motif illicite.
Les dispositions du code du travail relatives aux indemnités de congés payés ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par les particuliers qui sont soumis aux dispositions des articles L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, […] Vu l'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article 12 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 ; […] 1°) ALORS QUE le salaire à prendre en compte, pour la détermination de l'indemnité de congés payés, […] quand Madame U… percevait une rémunération lissée, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3141-24 du Code du travail ;
[…] seul assistant maternel agréé régi par l'article L . 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des famille (CASF) et par l'article L. 423 -1 et suivants du CASF. […] Particuliers n'utilisant le concours que d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel L'article 231 bis P du CGI prévoit une exonération des rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du CGI ou d'un seul assistant maternel régi par l'article L […]
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