Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 39
Le président du conseil départemental ne peut procéder à une nouvelle évaluation de la minorité et de l'état d'isolement du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille lorsque ce dernier est orienté en application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code civil ou lorsqu'il est confié à l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du même code.
[…] troisième alinéa de l'article 375- 5 du code civil ou lorsqu'il est confié à l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du même code ». Aux termes de son article R. 221 -11 : « I. – Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, […] selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L . 223- 2 […]
[…] le département a réalisé un deuxième entretien d'évaluation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 221-2-5 du code de l'action sociale et des familles et a porté une appréciation manifestement erronée sur son absence de qualité de mineur isolée, […] 4. L'article L. 221 -1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, […] / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () « . L'article L . 222- 5 […]
[…] * La décision méconnaît l'article L 221-5-5 du code de l'action sociale et des familles ; […] qui l'a pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance à compter du 2 novembre 2022. […] Or, en application des dispositions de l'article L 221-2-5 du code de l'action sociale et des familles, il était interdit au président de la Collectivité européenne d'Alsace de procéder à une nouvelle évaluation de la minorité de M. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
La version à venir de l'article L. 221-2-3 du CASF au 1er février 2024 sera la suivante : « Hors périodes de vacances scolaires, […] la prise en charge d'une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 est assurée par des personnes mentionnées à l'article L. 421-2 ou dans des établissements et services autorisés au titre du présent code. […] Si le mineur le souhaite, […] Ce peut être un parent ou toute personne de son choix pour accompagner le mineur dans ses démarches en vue de préparer son autonomie et présent lors de l'entretien pour préparer la sortie » Création d'un mentor et valorisation du parrainage Article L 221-2-6 CASF « I. […] services dans les conditions prévues aux articles L. 224-4, […]
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