Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 Euros d'amende.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
[…] par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un meublé de tourisme soumis à l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme et aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement […] Cette déclaration, accompagnée d'un dossier justificatif, […] Pour aller plus loin : articles L. 1332-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 128-1 à L. 128-3, R. 128-2 et L. 152-12 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Pour les piscines privées familiales et les piscines privatives à usage collectif (900 000 nouvelles constructions en 2007), les normes de construction n'ont cessé d'être améliorées dans le sens d'une plus grande sécurité des usagers, à l'initiative des différents ministères concernés (articles L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3 et L. 152-12 du code de la construction et de l'habitation, relatifs à la sécurité des piscines, arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif).
Lire la suite…[…] — à titre principal, au visa des articles L 622-21, L 622-22, L 622-26 et R 622-24 du code de commerce, de constater que Madame Z n'a nullement produit sa déclaration de créance entre les mains de Maître B es qualités de représentant des créanciers dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SARL PAU IMMOBILIER et de déclarer en conséquence Madame Z irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de la SARL PAU IMMOBILIER et de Maître B es qualités, […] Il est ici rappelé qu'en vertu de l'article L 152-12 du code de la construction et de l'habitation, le non-respect des dispositions susvisées est puni d'une amende de 45.000 euros.>>
[…] o les dispositions de l'article 7.3 du plan local d'urbanisme de la commune de la Regrippière, de l'article R. 111-19 du PNU et de l'article L. 152-12 du code de la construction et de l'habitation ont été méconnues, par analogie avec le creusement des piscines ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] RG : 12/00281 […] Madame L X […] La plainte qu'ils ont déposée à l'encontre de la société AVR a été classée sans suite pour absence d'infraction, le Procureur de la République écartant tout délit pénal notamment d'atteinte à la vie de l'enfant ainsi que l'application des dispositions des articles L152-12 et suivants et R 128-1 et suivants du code de construction et de l'habitation ne visant que les constructeurs ou installateurs de piscine.