Entrée en vigueur le 9 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2011-807 du 5 juillet 2011 - art. 2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
a) D'établir ou d'accepter d'établir un document devant être établi dans les conditions de l'article L. 271-6, et de ne pas respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R. 271-1, R. 271-2 et R. 134-5-6 et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 ;
b) Pour un organisme certificateur d'établir un document devant être établi dans les conditions prévues à l'article L. 271-6, en méconnaissance de l'article R. 271-1 ;
c) De faire appel, en vue d'établir un document devant être établi dans les conditions prévues à l'article L. 271-6, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies aux articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
[…] L. 271 -6 du CCH […] R. 271 -5 du CCH : « Par rapport à la date de la promesse de vente (…) : - sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 271 -5, […] - moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité. » Durée illimitée en cas de constat de risque d'exposition au plomb négatif ( article L. 271 -5 du CCH) Moins de six mois avant la signature de la promesse […] de vente concernant l'état des risques naturels et technologiques ( article R […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 271-4 et R. 271-3 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation […] 6° et 7° du I de l'article L. 271-4 ainsi qu'à l'article L. 126-26 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. […] a) D'établir ou d'accepter d'établir un document devant être établi dans les conditions de l'article L. 271-6, […] d'organisation et d'assurance définies par les articles R. 271-1, R. 271-2 et R. 134-5-6 et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 ; […] Il résulte par ailleurs de l'article R271-4 du code de la construction et de l'habitation que cette faute n'entraîne pas la nullité de la promesse unilatérale de vente.
[…] — si la Compagnie AXA peut se prévaloir d'une déchéance de garantie à l'encontre de son assuré, elle devra indemniser le tiers lésé à l'encontre duquel la déchéance de l'assuré est inopposable, conformément à l'article R 121-4 du Codes assurances, […] * Monsieur A n'a pas été en mesure de justifier de l'attestation prévue à l'article L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, […] * il résulte de l'article R 271-4 du Code de la construction et de l'habitation que le vendeur est responsable du diagnostiqueur qu'il missionne,
[…] [Adresse 4] […] Monsieur [R] [F] […] Dans ses dernières conclusions en date du 17 mars 2022, au visa des articles 1231-1 et 1792 et suivants du code civil, L271-6 et R271-1 et R271-4 du code de la construction et de l'habitation, la SCI Seventim demande à la cour de :
[…] documents mentionnés au premier alinéaDurée de validité-> Article R. 271 -5 du CCH : « Par rapport à la date de la promesse de vente (…) : – sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 271 -5, […] – moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité. » -> Durée illimitée en cas de constat de risque d'exposition au plomb négatif ( article L. 271 -5 du CCH) -> Moins de six mois avant la signature de la promesse de vente concernant l'état des risques naturels et technologiques ( article R […]
Lire la suite…