Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
1° Les syndics en exercice dans la copropriété ;
2° Les mandataires ad hoc désignés par le juge en application de l'article 29-1B de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
3° Les administrateurs provisoires désignés par le président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues par l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ;
4° L'ancien représentant légal de la copropriété, dans les conditions fixées à l'article R. 711-6 ;
5° Les syndics provisoires, dans les conditions fixées à l'article R. 711-13 ;
6° Les notaires, dans les conditions fixées au I de l'article L. 711-4 et à l'article L. 711-5.
Ces différents procédés d'immatriculation sont désormais prévus aux articles L.711-1 à L.711-7 et R.711-1 à R.711-21 du code de la construction et de l'habitation. 2. […]
Lire la suite…Téléchargement, via la plateforme data.gouv.fr, du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires, comme prévu par l'article 10 de l'arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R711-1 à R711-21 du code de la construction et de l'habitation. […] La commission relève que l'article L711-1 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, institue un registre d'immatriculation des syndicats de propriétaires, destiné à « faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements » .
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 711-1 à L. 711-7 ; […] Les projets d'articles R. 711-1 à R. 711-9 du CCH et l'article 3 du projet d'arrêté explicitent par ailleurs les modalités de télédéclaration au registre et de demande de rattachement à un syndicat de copropriétaires. […] Quant aux pièces justificatives de la qualité déclarée par le représentant légal, le 1° de ce projet de texte indique qu'elles seront conservées six mois à compter de leur transmission.
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 711-1 à L. 711-7 ; […] Les projets d'articles R. 711-1 à R. 711-9 du CCH et l'article 3 du projet d'arrêté explicitent par ailleurs les modalités de télédéclaration au registre et de demande de rattachement à un syndicat de copropriétaires. […] Quant aux pièces justificatives de la qualité déclarée par le représentant légal, le 1° de ce projet de texte indique qu'elles seront conservées six mois à compter de leur transmission.
Le syndic est élu et désigné par l'assemblée des copropriétaires à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965). […] de réaliser les démarches prévues aux articles 711-1 à L. 711-6 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires, d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale, de proposer, lorsque le syndic est un syndic professionnel, […]
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