Entrée en vigueur le 3 juin 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022 - art. 6
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application :
1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
3° Les agents du domaine national de Chambord commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ;
4° Les gardes champêtres ;
5° Les lieutenants de louveterie ;
6° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues à cet article ;
7° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article.
Ces pouvoirs ne sont pas minces (recherches de certaines infractions aux termes des articles L. 161-4, L. 161-4, L. 161-8, L. 161-10, […] par exemple). […] Les dispositions contestées des articles L. 216-3, L. 231-5, L. 341-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20, L. 437-1 et L. 541-44 du code de l'environnement donnent compétence aux agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts pour constater les infractions prévues au titre des polices spéciales de l'eau, des milieux physiques, des sites naturels inscrits et classés, d'accès aux espaces naturels, […]
Lire la suite…[…] l'usage d'un véhicule étant, aux termes de l'article 428-5 du Code de l'environnement, une circonstance aggravante, […] avec cette circonstance que les faits ont été commis en faisant usage d'une automobile ou de tout autre véhicule pour se rendre sur les lieux de l'infraction ou s'en éloigner ; faits prévus et réprimés par les articles L 428-5, L 428-9 et suivants, L 424-4 du Code de l'environnement ; en répression les a condamnés chacun à la peine d'amende de 5000 F. soit 762, […] qu'ils encore découvert un deuxième poste émetteur-récepteur portatif que les chasseurs avaient dissimulé ; Attendu qu'aux termes de l'article L 228-27 du Code rural devenu l'article L 428-20 du Code de l'environnement, […]
[…] Vu les dispositions des articles 222-20 et R 625-2 du Code Pénal, […] Vu les articles L 428-20 et L 428-25 du Code de l'Environnement, […] Que Monsieur L responsable de la traque a expliqué avoir 'entendu un coup de feu suivi de 2 autres coups de fusil' ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'environnement : « Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, […] tant dans leur rapport précité du 12 octobre 2007, que dans un rapport antérieur du 22 août 2001, n'ont constaté la présence d'aucune installation de ce type sur les terrains en cause ; qu'aux termes des dispositions du second paragraphe de l'article L. 428-20 du code de l'environnement, le rapport de 2001, dressé sous forme de procès-verbal d'infractions, fait foi jusqu'à preuve du contraire ; […]
[…] d'une part, des mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, au 2° du paragraphe I de son article L. 415-1, au 2° de son article L. 428-20, au 2° du paragraphe I de son article L. 437-1 et au 6° de son article L. 541-44, dans la même rédaction et, d'autre part, […]
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